AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00480
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] a adressé au greffe de la cour d'appel une lettre, datée du 10 janvier 2022, dans laquelle il indique, qu'en dépit de son désistement, le 18 novembre 2021, sa demande d'aménagement de peines a été
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comm
61372415cd58014677412077
13 mai 2003
13 mai 2003
; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2
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