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2 710 résultats pour « désistement conditionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00480

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] a adressé au greffe de la cour d'appel une lettre, datée du 10 janvier 2022, dans laquelle il indique, qu'en dépit de son désistement, le 18 novembre 2021, sa demande d'aménagement de peines a été

Source officielle

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CC

comm

61372415cd58014677412077

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455956.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200008_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par l'acte visé ci-dessus, l'EIRL Cévenole d'Expertise s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007119_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Considérant ce qui suit : Le désistement de la SCI du Reyret est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101034

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Gintz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour mettre fin à un différend relatif à l'acquisition d'un bâtiment industriel et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201928_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04418_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203921_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme A épouse C est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Source officielle
CC

civ3

613724cbcd580146774186d9

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

portant sur l'ordonnance d'expropriation, qu'aucune décision irrévocable n'a été portée à la connaissance de la cour de cassation et que l'examen du pourvoi relatif à l'ordonnance d'expropriation conditionne

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c9a1

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Salini, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société plastique et conditionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02569_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211198_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310197

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte des ateliers de conditionnement projetés » ; que ces clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319987_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête étant resté sans réponse à ce jour, celui-ci est réputé s’être désisté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300352_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le désistement de M. F et de Mme E de leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305013_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300859

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cbae

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l'espèce, Madame [K] [Y] [M] a indiqué se désister et, l'intimée, n'ayant ni formé d'appel incident, ni de demande reconventionnelle, a accepté ce désistement.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc578

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers la société Introbois, Pierre Isnard emballages et la société Joskinjka

Source officielle