Le label "autopartage" est délivré par l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire de laquelle les véhicules d'autopartage sont mis à disposition, après avis des maires des communes concernées.

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont

Article 314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code du travail

, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ; 2° En qualité de responsable d'un opérateur

Article LO135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code électoral

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.

Article R132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88

Code de la sécurité intérieure

Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1.

Article L234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.

Article 7

—

Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée :

Article L565-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 69

Code de l'environnement

I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

Article L213-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 69

Code de l'environnement

I. – Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.

Article R178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54

Code électoral

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54

Code électoral

Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Article R4312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun

Article L613-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

réduction à hauteur de ces pertes des instruments de fonds propres de base de catégorie 1.

Article R1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

Outre deux députés et deux sénateurs, il comprend :

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges : 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants

Article 6-2

—

La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur.

Article 6

—

protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée

Article 7

—

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Page 8 · 15 377 résultats

← Précédent Suivant →