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231 870 résultats pour « date d'effet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01047

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

que PSD et SAD se sont retrouvées le 28 juin 2001 dans les locaux de la société SAD, soit antérieurement à la date d'effet du contrat de vente ou de cession partielle de fonds de commerce, à la suite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

entendait se prévaloir le vendeur, concernait la mise en 'uvre de la garantie, qui était liée à la conclusion des ventes, lesquelles ne pouvaient qu'être postérieures à la date d'effet du contrat effective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à plein temps du contrat de travail à compter du 15 septembre 1992, date d'effet du contrat à durée indéterminée de droit privé, jusqu'au 4 novembre 2002.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à plein temps du contrat de travail à compter du 15 septembre 1992, date d'effet du contrat à durée indéterminée de droit privé, jusqu'au 4 novembre 2002.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00178

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

au contrat de crédit-bail ; il n'en est pas de même pour le contrat de maintenance ; le contrat de maintenance qui a été signé le 13 décembre 2000 a pris effet au 09 août 2000, date de signature du procès-verbal

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 18 août 2020, Mme [B] et Mme [N] ont régularisé un contrat d'accueil à durée indéterminée mais elles s'opposent sur la date d'effet du contrat de travail.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665123

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, POUR EXERCER EN QUALITE DE MAITRE Z... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION OU DE MAITRE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200700

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

travail, longue maladie et maladie de longue durée, issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans la période de garantie (entre la date d'effet du contrat et celle de la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c991

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Elle fait observer que la date de renouvellement tacite du contrat est parfaitement déterminable puisque le point de départ du contrat est constitué par la date d'effet du contrat, laquelle correspond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308553_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; * son recrutement était prévu à compter du printemps 2023 avec un objectif que le poste soit pourvu avant la fin du mois de juin 2023 mais la date

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215261_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406875_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A, sont établies entre le 2 mars 2021 et le 30 septembre 2024, date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86caf

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

travail et, partant de l'incompétence de la juridiction prud'homale, d'en rapporter la preuve ; Considérant que le moyen de nullité tiré du fait que Monsieur LE X... était encore administrateur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88069

Appel

9 février 2006

9 février 2006

départ du contrat à cette dernière date ; que le contrat a été rompu le 22 septembre 2003 soit 28 mois avant son terme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163724c1cf28a447224dfbe

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

l'existence d'un cumul du contrat de travail et du mandat; Attendu que d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent conclu le 15 décembre 2005, à effet du 1er janvier 2006 au 15 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301346

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de la cotisation correspondante, les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5212

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Il appert par ailleurs qu'en mai 2015 Mme [W] a présenté un projet de reconversion sur un poste de serveuse de pizzeria pour lequel elle disposait d'un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er juillet

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrat définit la maladie comme 'toute altération de l'état de santé de l'adhérent, constatée par une autorité médicale'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a783298121050008662e33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La cessation des paiements s'appréciant en cas d'appel à la date à laquelle la cour statue, il convient de rechercher, à date, si le moyen pris de l'absence de cessation des paiements est ou non sérieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201334

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

honoraires pour les frais professionnels, devait souscrire une assurance et devait s'immatriculer auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant ; que ni le nom du médecin collaborateur, ni la date

Source officielle

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