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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01047
23 octobre 2012
que PSD et SAD se sont retrouvées le 28 juin 2001 dans les locaux de la société SAD, soit antérieurement à la date d'effet du contrat de vente ou de cession partielle de fonds de commerce, à la suite
Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
entendait se prévaloir le vendeur, concernait la mise en 'uvre de la garantie, qui était liée à la conclusion des ventes, lesquelles ne pouvaient qu'être postérieures à la date d'effet du contrat effective
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211
4 novembre 2021
à plein temps du contrat de travail à compter du 15 septembre 1992, date d'effet du contrat à durée indéterminée de droit privé, jusqu'au 4 novembre 2002.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00178
3 mars 2009
au contrat de crédit-bail ; il n'en est pas de même pour le contrat de maintenance ; le contrat de maintenance qui a été signé le 13 décembre 2000 a pris effet au 09 août 2000, date de signature du procès-verbal
7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
Le 18 août 2020, Mme [B] et Mme [N] ont régularisé un contrat d'accueil à durée indéterminée mais elles s'opposent sur la date d'effet du contrat de travail.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665123
15 juin 1979
DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, POUR EXERCER EN QUALITE DE MAITRE Z... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION OU DE MAITRE X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200700
8 avril 2010
travail, longue maladie et maladie de longue durée, issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans la période de garantie (entre la date d'effet du contrat et celle de la résiliation
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c991
23 septembre 2008
Elle fait observer que la date de renouvellement tacite du contrat est parfaitement déterminable puisque le point de départ du contrat est constitué par la date d'effet du contrat, laquelle correspond
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308553_20230627
27 juin 2023
dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; * son recrutement était prévu à compter du printemps 2023 avec un objectif que le poste soit pourvu avant la fin du mois de juin 2023 mais la date
11ème Chambre
DTA_2215261_20230419
19 avril 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Pole Social (JU)
DTA_2406875_20241118
18 novembre 2024
qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A, sont établies entre le 2 mars 2021 et le 30 septembre 2024, date
6253c8f3bd3db21cbdd86caf
6 novembre 2003
travail et, partant de l'incompétence de la juridiction prud'homale, d'en rapporter la preuve ; Considérant que le moyen de nullité tiré du fait que Monsieur LE X... était encore administrateur à la date
6253c959bd3db21cbdd88069
9 février 2006
départ du contrat à cette dernière date ; que le contrat a été rompu le 22 septembre 2003 soit 28 mois avant son terme.
CHAMBRE SOCIALE C
6163724c1cf28a447224dfbe
20 mai 2011
l'existence d'un cumul du contrat de travail et du mandat; Attendu que d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent conclu le 15 décembre 2005, à effet du 1er janvier 2006 au 15 janvier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301346
16 novembre 2011
de la cotisation correspondante, les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire
Sociale B salle 3
5fd98eb83680b87fa69f5212
29 novembre 2019
Il appert par ailleurs qu'en mai 2015 Mme [W] a présenté un projet de reconversion sur un poste de serveuse de pizzeria pour lequel elle disposait d'un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er juillet
1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe0
12 mai 2022
Le contrat définit la maladie comme 'toute altération de l'état de santé de l'adhérent, constatée par une autorité médicale'.
Pôle 5 - Chambre 8
65a783298121050008662e33
16 janvier 2024
La cessation des paiements s'appréciant en cas d'appel à la date à laquelle la cour statue, il convient de rechercher, à date, si le moyen pris de l'absence de cessation des paiements est ou non sérieux
ECLI:FR:CCASS:2017:C201334
12 octobre 2017
honoraires pour les frais professionnels, devait souscrire une assurance et devait s'immatriculer auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant ; que ni le nom du médecin collaborateur, ni la date
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