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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5d7e0cdc6046d47df8e61
21 janvier 2026
la procédure de sauvegarde judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ddcccdc6046d47e009b9
7 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date
69e5de20cdc6046d47e00f90
69e5de8fcdc6046d47e01808
1 octobre 2025
69e5e53acdc6046d47e0a968
69e5e5b2cdc6046d47e0b4f7
69e5e5c6cdc6046d47e0b6e9
69e5f26dcdc6046d47e1d547
69e5f6eccdc6046d47e237d2
69e5fe0ecdc6046d47e2d5b5
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310074
21 février 2019
résulte simplement de la différence constatée entre la désignation du bail d'origine et la distribution des locaux à la date du renouvellement en 2011, qu'aucune date précise de travaux n'était avancée
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
l'appui de leurs demandes les époux de X... invoquent : -quant à la durée du bail : une omission de statuer du premier juge en ce qu'il n'a pas déterminé la personnalité juridique du bailleur à la date
CTX PROTECTION SOCIALE
678aa8a35289c7662ca2b476
10 janvier 2025
ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et son complément, DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er septembre 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé
soc
6079b21b9ba5988459c55da3
27 octobre 1976
ATTACHEES A LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LA LIQUIDATION EN EST DEMANDEE APRES 60 ANS ; QUE, SELON L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DEVANT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A CETTE DATE
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
Lesdits loyers périodiques augmentés des loyers en capital seront ceux consentis contractuellement au titre des trois années précédant la date d'effet du renouvellement du bail, outre ceux de l'année en
613720f9cd580146773eff23
20 juin 1989
exploitation, et que l'intimé est dès lors fondé à se prévaloir d'une cause de résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé par les conclusions, si à la date
ECLI:FR:CCASS:2014:C301146
30 septembre 2014
commerce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l'action en révision initiée par le bailleur, le jugement sera confirmé ; et que, sur la date
Loyers Commerciaux
6a0cd28ecdc6046d473ca480
19 mai 2026
fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - juger que la valeur locative annuelle des locaux objets du bail consenti par lui à la SARL GREG AND CLO est de 20000 € HT par an à la date
Pôle 5 - Chambre 3
633e7030f8faf13e2e973ddf
5 octobre 2022
Elle ajoute que l'effet de la prescription emporte la fixation du loyer à son montant alors en cours à la date du renouvellement, et non à celui plafonné.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00451
2 mars 2011
n° 1, effet le 8 octobre 2006", stipulait que la durée de la mission s'échelonnait du 25 septembre 2006 au 13 octobre 2006 et précisait que la date de renouvellement intervenait le 8 octobre, la cour
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