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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00807

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

de directeur juridique suivant un contrat de travail à durée déterminée signé le 25 juillet 2008, avec une prise de fonctions «le plus tôt possible et au plus tard trois mois et une semaine après la date

Source officielle

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CA

Chambre civile

659f964e3328fa00087a2548

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

le 25 décembre 2019 et qu'il n'a pas été renouvelé en temps utile par la SARL Jean-Paul BETOULLE, laquelle n'a entrepris les démarches pour son renouvellement que le 28 janvier 2020, de sorte qu'à la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

création afin d'entendre, en application des articles 122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309073_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

les bases de liquidation de l'indu ; - la décision mettant à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement et lui en refusant le bénéfice à compter d'avril 2022 n'est pas fondée dès lors que la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400740_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle fait valoir que le délai de paiement n’a pu commencer à courir que le 20 janvier 2025, date de signature du procès-verbal de levée des réserves. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101107

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par l'emprunteur pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101108

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par l'emprunteur pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207274_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 28 avril 2022, Pôle emploi a refusé de lui octroyer cette aide au motif que la demande a été déposée plus de trois mois après la date de signature du contrat de travail.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724730

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

mai 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant ; Considérant que si la décision attaquée a été prise au motif que l'enfant Jacques-Olivier résidait avec sa mère à la date

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b2

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

NOMBRE DE SES COLLEGUES, NE CONSTITUERAIT PAS "UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE" DES LORS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, QU'A LA SUITE DE CONSIDERANTS JUSTIFICATIFS, ELLE COMPRENAIT UN DISPOSITIF PRECIS AVEC DATE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200407

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

du débiteur ; que pour infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait autorisé la vente amiable, l'arrêt retient que le GFA « ne justifie d'aucun engagement écrit d'acquisition encore moins d'une date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01143_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Madame B F et il n'est aucunement démontré que les personnes précédant cette dernière dans la hiérarchie préfectorale étaient absentes ou empêchées le 19 juillet 2024, date de signature de l'arrêté ;

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et jusqu'à la date de signature de l'acte définitif de partage, soit la somme minimale de 61 328,36 € ; JUGER que l'indivision est redevable des dernières dépenses réalisées à son profit par Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00402

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

premier président doit être formé dans le délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, la notification, par le greffier de la cour d'appel, des deux ordonnances attaquées est intervenue le 10 août 2011, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301002

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'effet des différents contrats : la date de signature du bail de l'appartement est du 20 novembre 2002 et pour la cave du 21 novembre 2002 ; en l'absence de toute mention relative à une date d'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400412_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de ces dispositions est irrecevable. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301809_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485427

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de signature du nouveau contrat ; qu'en l'absence de toute stipulation du contrat reportant à une date postérieure à celle de cette signature la date à retenir pour le calcul de cette rémunération, la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448368

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de signature du nouveau contrat ; qu'en l'absence de toute stipulation du contrat reportant à une date postérieure à celle de cette signature la date à retenir pour le calcul de cette rémunération, la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448369

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de signature du nouveau contrat ; qu'en l'absence de toute stipulation du contrat reportant à une date postérieure à celle de cette signature la date à retenir pour le calcul de cette rémunération, la

Source officielle