406-1 ajouté au code électoral ; Considérant d'autre part, que selon l'article R. 210 du code électoral sauf s'il en est disposé autrement par ce code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date

; que le paragraphe II de l'article 2 de l'instruction en date du 30 novembre 1987 prise pour l'application des dispositions du décret dispose que : la date limite de dépôt des candidatures est fixée

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que des majorations de retard ne sont applicables qu'autant que " les cotisations dues " n'ont pas été versées aux dates limites

recevoir des denrées réservées à l'alimentation humaine, divers cartons comportant des mentions de date limite de consommation différentes, l'étiquette portant la première date limite ayant été recouverte

de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux

, au plus tard, la date limite d'exigibilité, et qui est affranchie au tarif normal en vigueur ; que les organismes doivent conserver les enveloppes comportant une date postérieure à la date limite d'exigibilité

des mutations ; Considérant que, pour la rentrée scolaire 1983-1984, un arrêté ministériel du 29 octobre 1982, pris en application du décret susvisé, a, d'une part, fixé dans son article premier la date

la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.

ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES

avant la date limite de dépôt, puisque la lettre de mission consistant en la présentation des comptes annuels, qu'elle a adressée à chacune des SCI, est en date du 28 septembre 2006, et que, d'autre part

L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, MANQUE DE BASE LEGALE, VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE REGLEMENTANT LA CONSERVATION DES YAOURTS OU YOGHOURTS, LA DATE

100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE

pas l'administration de l'envoi, prévu par le même arrêté, d'un courrier comportant les informations nécessaires, dans un délai suffisant pour que les candidats puissent adresser leur dossier avant la date

la liste irrecevable au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux élections professionnelles

[O], que cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date limite posée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, quand il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de

et, d'autre part, jusqu'au 15 juin 2020 la date limite de déclaration des revenus professionnels.

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la date du 19 septembre 2000 était la date limite de réalisation

la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.