CETAT18-04-01-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI - Requérant n'ayant pas eu connaissance

formulée le 15 novembre 1991 doit être appréciée au regard du délai mentionné à l'article R. 196-1, alinéa 1er, b, du Livre des procédures fiscales ; qu'en décidant néanmoins de faire application de la déchéance

juillet 1994 s'étend du 28 septembre au 25 octobre 1994 ; que la responsabilité de l'Etat pouvait être recherchée à partir du 28 septembre 1994 jusqu'à la libération effective des lieux sans que la déchéance

fait du refus de l'administration de leur rembourser l'indemnité différentielle pour charges militaires en contestant lesdites décisions de refus devant la juridiction administrative avant que la déchéance

QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970, LE MAIRE DE SAINT-DENIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME ANDRY ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE

La commune de [Localité 1] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a écarté la déchéance quadriennale et à sa confirmation en ce qu'il rejette la demande des consorts [Z]-[A]-[W] ; la commune

correspondances adressées à l'administration entre 1984 et 1995 et à indiquer qu'elles ont eu à l'évidence pour effet d'interrompre ledit délai de déchéance ; qu'en estimant, au vu de ces éléments,

avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision interministérielle du 5 novembre 2004 en tant qu'elle n'a levé que partiellement la prescription quadriennale

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE

A CETTE FIN, LE 1ER OCTOBRE 1967 ; QUE LES CREANCES QU'ELLES AVAIENT FAIT NAITRE N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR

novembre 1990 et en a contesté le surplus ; que l'URSSAF, ayant assigné le 7 septembre 1994 aux fins de recouvrement des sommes litigieuses ainsi fixées la FNSP, s'est vu opposer la prescription quadriennale

départements et des communes toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que cette déchéance

transports et de la mer a procédé, pour tous les agents contractuels d'études d'urbanisme, à un rappel au titre de l'indemnité de résidence, dans la limite non contestée par l'union requérante de la déchéance

[I] soutient que le délai de déchéance quadriennale a été interrompu par sa plainte et n'a repris qu'après jugement pénal rendu à ce sujet.

, subrogée aux droits de l'assuré, de l'exception de déchéance quadriennale opposée à ce dernier.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE

LEON CHAGNAUD ET FILS", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la déchéance