Conseil supérieur de la magistrature délivrant un avis défavorable à sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, de la décision

du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 février 2008 prise sur l'avis du comité médical du 7 février 2008 siégeant à l'administration centrale du ministère de la justice ; que par une décision

; Mme YX demande : 1°) l'annulation de la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 25 avril 1997, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser un

dispositions de l'article R. 213 du code de procédure pénale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision

. ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée à M.

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en date du 2 janvier 1993 tendant à ce que le garde des sceaux

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

La décision qu'il conteste revêt cependant le caractère d'une décision collective qui concerne des agents susceptibles d'être affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux.

A B, représenté par Me Morlot-Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

En premier lieu, pour prendre la décision atatquée, le garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé sur le motif tiré de ce que le recueil par kafala de l’enfant Amira Nour est contraire à l’intérêt

Sur les conclusions à fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit adressé un

Jacques X..., vice président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de

B a formé un recours gracieux contre cette décision. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

Par une décision du 25 mai 2021, dont M. A demande au tribunal l'annulation, le consul général de France à Dakar lui a refusé cette demande. 2.

que son fils ne lui a jamais demandé la nouvelle adresse de son ex-épouse ; " alors, d'une part, que l'obligation mise par l'article 356-1 du Code pénal à la charge de la personne qui a reçu par décision

Par lettre en date du 13 octobre 2023, notifiée le 18 octobre 2022, la SCI Tremplin a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette décision.

B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande de communication des dossiers des candidats admis en qualité d'auditeur de

l'habilitation qui lui a été donnée par le II de l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 et en a méconnu les termes ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice intervenue le 15 mars 2007, rejetant sa demande tendant à la condamnation