contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une poursuite exercée contre Marie-Thérèse X...épouse Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, excès de vitesse et défaut

Jalel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) du 15 octobre 1986 qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance

Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS DEFENDEURS : Madame [H] [O] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Présente Monsieur [Q] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Présent DÉBATS

du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance locative et défaut de paiement des loyers, ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour ces mêmes causes, que

- Sur l’assurance des lieux loués et le constat ou le prononcé de la résiliation pour défaut d’assurance La bailleresse a également fait délivrer le 19 septembre 2024 un commandement à ses locataires

en compte pour le calcul du taux effectif global ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique prévoyait qu'à défaut d'assurance des biens financés, le

à 4 mois emprisonnement, pour défaut d'assurance, l'a condamné à une amende contraventionnelle 1500,00 francs, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs

Attendu que le commandement délivré le 30 juin 2014 visait l'obligation de payer les loyers et de justifier de l'assurance ; que seul le défaut d'assurance, et non le défaut de justification de l'assurance

pour défaut d'assurance, - ordonner la libération des lieux et celle de tous les occupants de leur chef, et ce dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint

Il convient de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance insérée dans le contrat de bail liant les parties sont réunies dès le 20 août 2022 et non à la

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Sur le désistement du défaut d’assurance Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement

d'assurance en vertu du jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance alors la cour constatera la résiliation du bail pour défaut de paiement en vertu de la clause résolutoire pour de paiement 

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de la décharger du paiement d'une amende qui lui a été infligée pour défaut d'assurance d'un véhicule

Elle prend acte de la justification par la locataire de son assurance mais indique maintenir sa demande de résiliation du contrat de bail fondée sur le défaut d’assurance compte tenu de sa justification

défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».