-Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application du titre V, chapitre III, section 3 et du chapitre IV du règlement (UE) 2021/23.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article 1031-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code pénal

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Article D342-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code de l'énergie

La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.

Article R5524-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 143-4

—

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

Article L3162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article L3263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article R773-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

du contrat par le bénéficiaire de la garantie et provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la

Article 4-3

—

Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.

Article 144-3

—

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.

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