Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24203
13 juillet 2024
13 juillet 2024
l'intéressé dispose de garanties de représentation, est arrivé en France en 1985, dispose d'une adresse stable et justifie de la présence de sa famille en France, ne peut s'interpréter que comme une demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c2420b
13 juillet 2024
13 juillet 2024
En l'espèce, le fait que l'intéressé disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f54
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'espèce, le fait que l'intéressé disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ee6ed70c67f644a52
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'agissant de la demande d'assignation à résidence, il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f88
5 août 2021
5 août 2021
détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43eefe25450008314b3c
25 avril 2024
25 avril 2024
juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db52ca68d4d9695ac87b
7 août 2023
7 août 2023
lui et repris devant la cour par Mme [L] [W], y ajoutant sur la demande d'assignation à résidence, que si l'intéressée remplit les conditions pour qu'elle soit déclarée recevable puisqu'elle justifie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778ceff51d7dea0bca2b42f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[R] [D] régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af1d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du 14 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644b63c2c51457d0f882ddd1
27 avril 2023
27 avril 2023
contradictoire - Vu l'ordonnance du 25 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ca
24 juillet 2020
24 juillet 2020
moyen soulevé par l'intéressé est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur une demande
Source officielleChambre des Etrangers
695f506bcdc6046d4795e09d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il formule à titre subsidiaire une demande d'assignation à résidence.
Source officielleETRANGERS
69005c1e2481d356bd17038e
26 octobre 2025
26 octobre 2025
La demande d'assignation à résidence doit donc être rejetée.
Source officielleRétention Administrative
63c10545bf9fd47c90a1364b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. Je vous rappelle les conditions particulières d'interpellation de cet étranger.
Source officielleRétention Administrative
688858f1d8cf5e00fc898723
26 avril 2025
26 avril 2025
Il forme une demande d'assignation à résidence pour son client, estimant que celui-ci justifie d'une adresse, d'une attestation de demande d'asile en Allemagne et est convoqué en novembre prochain devant
Source officielleRétention Administrative
6322c11ce2d0c6fcb0c3c9fd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [C] [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2869
12 mai 2022
12 mai 2022
En conséquence en l'état il importe de rejeter la demande d'assignation à résidence judiciaire sollicitée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise.
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac2c0d3e3fe99cad856
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention
Source officielleRETENTIONS
65321abd9e4ea48318f5ac65
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans son ordonnance du 15 octobre 2023 à 16 heures 47, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de
Source officielleETRANGERS
62eb616d04f9e6e2e9d89736
3 août 2022
3 août 2022
Par ordonnance du 1er août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de M
Source officiellePage 8 sur 17257