que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que le prix de vente déclaré dans la demande de prêt était supérieur à celui figurant sur la facture et que l'acompte remis

de prêt devait être déposée avant le 15 octobre 2008 par l'acquéreur, défini par l'acte (p. 1) comme étant les deux époux X..., ce dont il résulte que la demande de prêt devait être, dans ce délai, formulée

X... en sa qualité de caution ; que le 5 août 1982, celui-ci a formé une demande de prêt de consolidation auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts des rapatriés de la Haute-Garonne

d'un montant maximum de 150. 000 € remboursable sur une durée de 15 ans au taux d'intérêt maximum de 4, 60 % l'an hors assurances, les acquéreurs s'engageant à déposer la demande de prêt dans un délai

demande de prêt dans les plus brefs délais et à obtenir une offre de prêt conforme au plus tard le 30 novembre 2016.

Il est mentionné que la demande de prêt refusée avait été faite pour un montant de 340.000 €. 35. 

bancaire - il a déposé l'entier dossier de sa demande de prêt le 19 mars 2022, et a le même jour, rempli la demande relative à l'assurance dudit prêt , - c'est uniquement à la suite de la demande d'actes

Seul le dépôt d'une demande de prêt non conforme quant aux stipulations de la promesse (quant au nombre de demandes de prêt, au taux ou la durée du prêt, ou au fait que la demande de prêt elle-même n'aurait

l'ordonnance du 8 décembre 1986 précisait que la demande de prêt de consolidation présentée par M.

Celle-ci s'est donc à bon droit limitée à prévoir le financement de l'objet tel que défini par les emprunteurs dans leur demande de prêt.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la société Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

de prêt et de celle du 20 septembre 2006 de la société ACE confirmant qu'elle ne peut donner une suite favorable à la demande de prêt ce dont il s'infère que Mme [B] a tenté, même au-delà du délai imparti

Enfin, à propos du refus de prêt par la BNP Paribas, les demandeurs font valoir que leur demande de prêt était conforme aux prescriptions de la promesse et que la lettre de la banque, bien que tardive,

, sauf si le bénéficiaire a empêché la réalisation de la condition ; que l'absence d'information du promettant, dans le délai imparti, sur l'absence de réponse de la banque à la demande de prêt ne constitue

bancaires mais de justifier d'un ou plusieurs demandes de prêts.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente du 6 mai 2003 prévoyait que Mme X... devait déposer une demande

Ils déclarent qu'ils ne connaissaient pas l'existence d'une demande de prêt-relais, que la nécessité de recourir à un tel prêt n'est pas équivalente à l'existence d'un apport liquide et disponible à la

réitérées de la cour, la pièce figurant au bordereau inséré aux dernières conclusions de M. et Mme Y..., sous le n° 5, intitulée "demande de prêt B... de M.