AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68f86843d7e432441d85c096
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[T] et Mme [Y] demandent au conseiller de la mise en état : - de déclarer irrecevable la demande de radiation, subsidiairement, - de rejeter la demande de radiation.
Source officiellePage 8 sur 2980
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200749
31 mai 2018
31 mai 2018
durée de ces mandats, la CPAM et l'UGECAM reversaient à ce dernier une fraction des salaires, augmentés des charges sociales, correspondant au temps consacré à leur exercice ; que, le syndicat ayant demandé
Source officielle