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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008082377
28 juillet 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation
PCP JCP ACR référé
69e286c2cdc6046d479cd543
8 avril 2026
Le demandeur s'oppose a la demande de renvoi indiquant que c'est la deuxième fois sans motif et qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'entrée dans les lieux.
cr
61372589cd5801467741e945
17 mai 1993
de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du
soc
été Maisons Werval, en liquidation judiciairec/M. Y
61372219cd580146773fa380
30 mars 1994
de la procédure de licenciement ; que, passant outre à la demande de renvoi émanant de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200608
9 mai 2018
rémunérations, charges et frais afférents à l'activité de ses visiteurs médicaux non diplômés, la société Bayer HealthCare (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur la demande
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01978
5 avril 2016
de renvoi ; qu'il n'a pas été répondu par écrit à cette demande de renvoi de cet avocat, lequel, par une nouvelle télécopie du jour même de la comparution, l'a réitérée ; qu'il n'a pas été fait droit
ECLI:FR:CCASS:2016:C200228
21 janvier 2016
X... n'est pas connue ; que la demande de renvoi formée contre elle, est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit sans objet la requête en récusation dirigée contre Mmes A... et Y... ; Dit sans
69eb48e0cdc6046d475da718
Le tribunal disposant de s éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et, sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00889
14 juin 2022
À cette date, l'intéressé, qui a comparu, a affirmé qu'il n'avait pas eu le temps nécessaire pour rassembler lesdits documents et préparer ainsi sa défense, mais n'a pas présenté de nouvelle demande de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505
21 novembre 2023
[W] a alors demandé le renvoi pour pouvoir bénéficier de la présence de son avocat. 6.
civ1
613722afcd5801467740013f
17 juillet 1996
X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de la société Casino Ruhl dans un litige l'opposant à ses salariés, a, par lettre du 14 juin 1993, demandé le renvoi de l'affaire fixée le 16 juin suivant
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00873
12 mai 2020
U..., retenu devant une autre juridiction, a demandé le renvoi de l'audience. 7. Par ordonnance du 3 février 2020, en l'absence de l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201270
17 octobre 2019
le tribunal de grande instance de Toulon ; que statuant sur l'appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état de ce tribunal, la cour d'appel a rejeté une demande de renvoi pour cause de connexité,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01540
7 décembre 2022
Il a formé le 7 juin 2021 par l'intermédiaire de son conseil une demande de renvoi de l'affaire, à tout le moins de disjonction des faits le concernant, motivée par sa contamination par la Covid-19.
Donne défautc/M. X
613721dccd580146773f832f
16 juillet 1993
que l'affaire soit portée devant une juridiction désignée à titre principal et devant une autre désignée à titre subsidiaire, EDF et GDF n'étaient pas fondés à demander le renvoi devant le tribunal administratif
613723b4cd5801467740d292
21 décembre 2000
la cour d'appel la demande de renvoi qu'elle avait formée au profit du tribunal de grande instance saisi de la demande originaire, mais sur laquelle le tribunal de commerce ne s'était pas prononcé, la
ès du doyen des juges d'instruction d'Epinalc/Me Y
61372693cd58014677426ae8
19 septembre 2007
lui appartenait de transmettre elle-même la demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle et, dans l'attente de la décision de celui-ci, de renvoyer l'affaire, la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2019:C200250
21 février 2019
par ordonnance du 2 décembre 2013, le délégataire du président du tribunal de grande instance a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République et a débouté la caisse de sa demande
2ème Chambre
69f44400cdc6046d472e9ac5
30 avril 2026
Par jugement contradictoire du 8 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire, - constaté
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