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626 550 résultats pour « demande de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082377

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e286c2cdc6046d479cd543

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le demandeur s'oppose a la demande de renvoi indiquant que c'est la deuxième fois sans motif et qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'entrée dans les lieux.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e945

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du

Source officielle
CC

soc

été Maisons Werval, en liquidation judiciairec/M. Y

61372219cd580146773fa380

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de la procédure de licenciement ; que, passant outre à la demande de renvoi émanant de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

rémunérations, charges et frais afférents à l'activité de ses visiteurs médicaux non diplômés, la société Bayer HealthCare (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur la demande

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01978

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de renvoi ; qu'il n'a pas été répondu par écrit à cette demande de renvoi de cet avocat, lequel, par une nouvelle télécopie du jour même de la comparution, l'a réitérée ; qu'il n'a pas été fait droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200228

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

X... n'est pas connue ; que la demande de renvoi formée contre elle, est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit sans objet la requête en récusation dirigée contre Mmes A... et Y... ; Dit sans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal disposant de s éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et, sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00889

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

À cette date, l'intéressé, qui a comparu, a affirmé qu'il n'avait pas eu le temps nécessaire pour rassembler lesdits documents et préparer ainsi sa défense, mais n'a pas présenté de nouvelle demande de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[W] a alors demandé le renvoi pour pouvoir bénéficier de la présence de son avocat. 6.

Source officielle
CC

civ1

613722afcd5801467740013f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de la société Casino Ruhl dans un litige l'opposant à ses salariés, a, par lettre du 14 juin 1993, demandé le renvoi de l'affaire fixée le 16 juin suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00873

Cassation

12 mai 2020

12 mai 2020

U..., retenu devant une autre juridiction, a demandé le renvoi de l'audience. 7. Par ordonnance du 3 février 2020, en l'absence de l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201270

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

le tribunal de grande instance de Toulon ; que statuant sur l'appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état de ce tribunal, la cour d'appel a rejeté une demande de renvoi pour cause de connexité,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01540

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il a formé le 7 juin 2021 par l'intermédiaire de son conseil une demande de renvoi de l'affaire, à tout le moins de disjonction des faits le concernant, motivée par sa contamination par la Covid-19.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721dccd580146773f832f

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

que l'affaire soit portée devant une juridiction désignée à titre principal et devant une autre désignée à titre subsidiaire, EDF et GDF n'étaient pas fondés à demander le renvoi devant le tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d292

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

la cour d'appel la demande de renvoi qu'elle avait formée au profit du tribunal de grande instance saisi de la demande originaire, mais sur laquelle le tribunal de commerce ne s'était pas prononcé, la

Source officielle
CC

cr

ès du doyen des juges d'instruction d'Epinalc/Me Y

61372693cd58014677426ae8

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

lui appartenait de transmettre elle-même la demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle et, dans l'attente de la décision de celui-ci, de renvoyer l'affaire, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200250

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

par ordonnance du 2 décembre 2013, le délégataire du président du tribunal de grande instance a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République et a débouté la caisse de sa demande

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f44400cdc6046d472e9ac5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire du 8 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire, - constaté

Source officielle

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