CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

615e0d2bc25a97f0381f4c1a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet Pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.

Source officielle

Page 8 sur 1214

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10768

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

et le 23 janvier 2009 et demande une requalification en "contrat de travail de droit commun" ; qu'au vu du jugement attaqué, la demande de requalification et d'indemnité à ce titre n'a pas été formulée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc09

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418aca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

demande de requalification des contrats en une relation à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00946

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b48e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a violé ce texte ; Mais attendu que la salariée, qui a abandonné en cause d'appel sa demande en requalification du contrat de travail, ainsi

Source officielle
CC

soc

613722ffcd5801467740432f

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af9f3eafe9fcf07605a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Subsidiairement : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 25 janvier 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba4

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Sur quoi, la cour Attendu, sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'il apparaît que Marguerite X... a été embauchée le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412642

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb45846ecdce235f25e7d4

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

U... et de déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 et de le débouter des demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9819

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00936

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement des sommes subséquentes, en paiement d'une somme au titre des congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01325

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de rappels de salaires pour les périodes de janvier à novembre 2010 et de décembre 2010 à juin 2011 ainsi

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171ba

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

13 au 18 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416278

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

tendant au paiement, à titre de dommages-intérêts, des salaires dus en raison de la rupture anticipée de leur contrat ; Attendu que pour requalifier, à la demande de l'AGS, les contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab85

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741628f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée

Source officielle