AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0d2bc25a97f0381f4c1a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet Pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.
Source officiellePage 8 sur 1214
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10768
7 juin 2018
7 juin 2018
et le 23 janvier 2009 et demande une requalification en "contrat de travail de droit commun" ; qu'au vu du jugement attaqué, la demande de requalification et d'indemnité à ce titre n'a pas été formulée
Source officielle