. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l'Ambassadeur de France en Espagne, en réponse à sa demande du 26 juillet 1999, tendant à

Fabrice X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 juillet 1987, présentée pour M.

de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Par courrier du 10 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

préalablement formée devant elle. / (…) ». 3.

lieudit "Les James" à Manzat (63410) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le principal du collège André Malraux de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime) a infligé à son fils B... la sanction d’

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de mise en liberté présentée par de X... ; " aux motifs que l'inculpé a comparu pour la dernière fois devant le magistrat instructeur le 5 juin 1987 ; qu'ainsi à la date de la présente demande le