Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 708 résultats pour « demande en paiement par créancier seul inscrit contre les adjudicataires (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54
faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites et commandements à la requête du président de l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci.
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4425-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D5217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D71-114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D72-104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article 1342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Article R643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
droit ou d'ayant cause dudit créancier.
Article 13
Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3.
Article 1342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté.
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ; 2° Constitue un contrat de crédit non performant un contrat de crédit qui, à la date de son transfert à un acheteur de crédit, est classé comme “exposition non performante” au sens de l'article
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