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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209312_20220810
10 août 2022
Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande
3ème chambre
DTA_2101098_20250424
24 avril 2025
est fondée sur l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, alors que les dispositions réglementaires prévues par cet article n'ont pas été prises ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Par une lettre du 23 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
DTA_2003837_20240301
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
Par lettre du 23 janvier 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
4ème chambre
DTA_2208374_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 6113-9 du même code : " () Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304227_20230823
23 août 2023
En tout état de cause, le préfet pouvait légalement obliger le requérant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
Le décret attaqué insère à l'article R. 6113-5 du code de la santé publique des dispositions prévoyant que : " Sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles
2ème chambre
DTA_2103252_20230223
23 février 2023
D. 6113-29 et suivants du code du travail.
5ème Chambre
DTA_2404413_20250131
31 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 6123-5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00869
18 octobre 2016
en nullité du brevet français n°9312400 et entend voir prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L.611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la nullité des revendications
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007
5 janvier 2022
Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et
6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article 6121-2 du code du travail.
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; / 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675191
2 mars 2020
Aux termes de l'article L. 6133-6 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux
9ème chambre
DTA_2104423_20230123
23 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code
Chambre 2
DTA_2102503_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 6133-7 IV : " L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive ".
61372337cd58014677406ed2
12 janvier 1999
International et d'avoir rejeté leurs demandes en annulation de cet acte et en indemnisation de leur préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de
2ème Chambre
DTA_2204282_20240620
20 juin 2024
L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ; / La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6143-8 du code de la santé publique : " Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de
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