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1 347 résultats pour « demande fondée sur les articles l. 6131 à l. 613 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209312_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101098_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

est fondée sur l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, alors que les dispositions réglementaires prévues par cet article n'ont pas été prises ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une lettre du 23 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une lettre du 23 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00136_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par lettre du 23 janvier 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208374_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 6113-9 du même code : " () Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304227_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

En tout état de cause, le préfet pouvait légalement obliger le requérant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le décret attaqué insère à l'article R. 6113-5 du code de la santé publique des dispositions prévoyant que : " Sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D. 6113-29 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404413_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 6123-5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00869

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

en nullité du brevet français n°9312400 et entend voir prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L.611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la nullité des revendications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02536_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article 6121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908894_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; / 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675191

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Aux termes de l'article L. 6133-6 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104423_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102503_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 6133-7 IV : " L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive ".

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406ed2

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

International et d'avoir rejeté leurs demandes en annulation de cet acte et en indemnisation de leur préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204282_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ; / La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6143-8 du code de la santé publique : " Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de

Source officielle

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