La demande de récusation de tous les magistrats d’une chambre ou d’une cour d’appel équivaut à une demande de renvoi devant une juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime (cour d’appel

    Le requérant forma un pourvoi devant la Cour suprême de cassation.

Le personnel médical a alors formé une demande de placement sous sauvegarde de justice à son égard.

Les requérants sont représentés devant la Cour par M e   Didier Rouget, avocat à Bayonne. A.

    Par une ordonnance du 24 avril 2006, les requérants furent renvoyés devant le TGI de Paris pour avoir, entre juin et décembre 2001, participé à un groupement formé ou à une entente établie

Vous avez la possibilité de demander à effectuer durant la période équivalente au préavis une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. ... ".

Ils sont représentés devant la Cour par M es   R.   Elefante, A. Granata et R. Dolce, avocats à Naples.

En janvier 2005, le pourvoi formé par le requérant était encore pendant devant la Cour de cassation.

légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou dont il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité.

demandes de rendez-vous.

légitime formée à l'encontre de Madame MARAND J....

    Le 9 mai 2007, le parti requérant forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel, qui rejeta ce recours par un arrêt du 10 mai 2007 . 23.

Sur requête en suspicion légitime, la cour d'appel de Paris était désignée par arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2006 pour connaître de cet appel.

Au demeurant, les demandes formées par la salariée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'un licenciement nul, tendent à l'indemnisation des conséquences de son licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 janvier 2008 sans opposition des avocats devant

La rétention de la société Ecurie [XL]-[W] était donc légitime.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de l'une de ses demandes indemnitaires pourtant formée devant le tribunal, obligeant la société Antigua et la société MMA à y répliquer respectivement par trois et quatre jeux de conclusions et une note

    Les 15 décembre 1997 et 26 juin 1998, la requérante forma deux   appels contre les décisions des 30 septembre 1997 et 14   mai   1998, devant la cour d'appel de Versailles.