Codes de loi français

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que

Article L2143-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 99

syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels

LEGIARTI000049320571

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ TITRE IV : LA COUR D'ASSISES TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL TITRE II : LA COUR D'ASSISES

Article 4-2

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux demandes formulées en application de l'article 4-1, à l'exception des points suivants :

Article R4111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 18

Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du

Article 3

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail.

Article 322 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Cette demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant.

Article R225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements

Article R4221-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 26

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Article R4722-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le contrôle de l'agent qui a formulé la demande.

Article 5

Calendrier et forme des demandes d'indemnités.

Article R215-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 215-22 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.

Article 349 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.

Article R1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier, le comité de protection des personnes peut formuler des demandes d'informations complémentaires.

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.