Dans le silence gardé par la préfète du Rhône, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de certificat de résidence.

Dans le silence gardé par l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les

Il a considéré cette demande implicitement rejetée en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de quatre mois. Par la présente requête, M.

A..., représenté par Me Gherib, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

C..., représenté par Me Chninif, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

A..., représenté par Me Ah-Fah, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 14 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de

B..., représenté par Me Chelly, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 12 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a, au terme d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler une décision implicite de rejet du Premier Ministre opposée à sa demande du 25 mars 2021 d'inscription sur une liste d'aptitude aux emplois

A... ne justifie pas de l’existence d’une situation d’urgence, et demande implicitement que soient substitués au motif de refus de visa initialement retenu les motifs tirés de ce que le requérant ne démontre

refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas instruit sa demande

Le 14 mai 2024, la société Loukia a demandé au maire de la commune le renouvellement de cette autorisation, demande implicitement rejetée.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’absence

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la commune d'Hirel, représentée Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de

Par enchaînement, la situation devenant inacceptable, la direction a été amenée à lever la séance"; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, devant lequel le syndicat CGT Spie Trindel est intervenu;

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du défaut d’

Par courrier du 26 novembre 2020, Mme B a, par l'intermédiaire de sa protection juridique, formé une demande d'indemnisation.

ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ".