deux ans 11e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés

Article 63

—

échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an six mois 4e échelon : ― à partir d'un an 9e échelon Ancienneté acquise, au-delà d'un an ― avant un an 8e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 3e échelon : ―

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant

Article 12

—

deux ans 11e Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an et six mois 11e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an et six mois 10e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article L600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander

Article R237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 89

Code de commerce

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.

Article 5

—

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte.

Article R2513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône

Article R814-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Code monétaire et financier

Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : Les prix de la tasse de café noir (quelle que soit la contenance) tels que définis à l'article 2 peuvent être majorés de 0,20 F lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 6 F.

Article Tableau I

—

- avant 6 mois 5e Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois. 10e échelon 5e Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 3 mois. 9e échelon : - après 6 mois 5e Un demi de l'ancienneté acquise majoré

Article 13

—

8e Ancienneté acquise majorée d'un an 7e A partir d'un an et six mois 8e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 7e Ancienneté acquise majorée d'un an 6e A partir d'un an et six mois 7e Ancienneté

Article 3

—

- avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon : - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans - après 1 an 6e

Article D645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 41

Code rural (nouveau)

I. ― L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée est interdite du 1er mai à la récolte.

Article 2104-2

—

Ils peuvent toutefois être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires. A l'étranger, à la demande de l'ambassadeur, les personnels peuvent revêtir la tenue d'uniforme de la police française.

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

Article 3

—

majorée de 1 an 2e classe 6e 3e 2/3 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an 5e 2e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois 5e 1er Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois, majorée de 1

Article 7

—

3e échelon: - ancienneté supérieure 10e échelon Ancienneté acquise diminuée - ancienneté inférieure 9e échelon Ancienneté acquise majorée Sous-chef de section Chef de section 7e échelon : - ancienneté supérieure 8e échelon

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