non reprise dans les dernières écritures de première instance est réputée avoir été abandonnée et se heurte, en conséquence, à la prohibition des demandes nouvelles en appel ; que la société Peinture

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1992 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de

: Considérant que la société n'a pas contesté, en première instance, le bien-fondé propre des pénalités ajoutées à l'imposition ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à formuler, de ce chef, une demande

Y... et Z...à verser à la société Vanhoutte associés la somme de 150 000 euros sauf à parfaire … » ; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel, la cour d'appel

La CAPEB fait valoir en premier lieu que la demande de suspension de l'accord n°4 est irrecevable comme étant une demande nouvelle en appel ; elle conteste la compétence de la juridiction de référé au

dispositions de la loi du 11 juillet 1979, est fondé sur une cause juridique distincte de ceux relatifs à la légalité interne de cette décision soulevés en première instance et constitue, par suite, une demande

Sur la demande de résiliation du bail : La bailleresse forme cette demande, nouvelle en appel, sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural, se fondant essentiellement sur le fait que les parcelles

En conclusion, il est demandé l'infirmation du jugement, la Cour devant : -débouter Mme X... de ses demandes relatives à un rappel au titre des primes, de régularisation de rappel de prime familiale

formée par le syndicat contre la société Péan charpente, l'arrêt retient qu'elle se heurte à la prohibition des demandes nouvelles en appel prévue à l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en

Cependant, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section I intitulée

nouvelle en appel et, par suite, irrecevable.

en réalité une demande reconventionnelle à la propre demande reconventionnelle de la société en paiement de diverses sommes, a exactement décidé que s'agissant d'une demande nouvelle en appel, elle était

Sur la demande du Centre hospitalier, ils soutiennent que celui-ci n'avait pas sollicité leur condamnation devant le premier juge, qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel et que Madame A... n'ayant

n'ayant commis aucune faute dans la gestion du dossier, - de débouter Monsieur [I] de sa demande nouvelle en appel concernant le paiement des réparations du véhicule s'élevant à la somme de 5375,43 €

nouvelles en appel qu'à la condition qu'elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de

la cession gratuite de terrain qui a été également exigée d'eux ; que ces conclusions, qui constituent une demande nouvelle en appel, ne sont pas recevables ; Sur la recevabilité de la demande de première

constituant une demande nouvelle en appel ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les consorts C... avaient été en mesure de s'expliquer contradictoirement sur cette prétention, la cour d'appel