au préfet de Mayotte de lui délivrer l’autorisation spéciale demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort des termes de la décision portant classement sans suite attaquée que la demande d’autorisation spéciale formulée par Mme A... doit être déposée après le renouvellement de son titre de séjour

aucun élément permettant d'établir qu'il a formé des demandes d'autorisations spéciales d'absence et qu'elles ont été rejetées.

Y... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt a énoncé qu'en dépit d'une inaptitude relative tenant uniquement à l'impossibilité d'effectuer les livraisons, l'homogénéité de son emploi rendait

société Boisset en qualité de VRP multicartes, a été licenciée par lettre du 26 avril 1996, pour inaptitude reconnue par le médecin du travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

ès qualités de mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte financière, imputée à sa faute, consécutive au refus administratif opposé à sa demande

DEPUIS 1921 ; QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE

    En 2004, par un arrêt n o   503/2004, la cour d’appel fixa l’indemnité définitive d’expropriation pour les terrains expropriés et rejeta la demande d’indemnité spéciale. 7.

dégradation des relations entre les parties; que le salarié à saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen :

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses autres demandes et spécialement de celles visant à ce que la nullité de sa révocation soit prononcée et à ce que sa réintégration soit ordonnée, alors

lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part,

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des finances publiques du Gard a informé la commission de ce que la liste des personnes morales soumises à la redevance spéciale

préjudices subis du fait du refus illégal opposé à ses demandes d'autorisation spéciale d'absence et de télétravail, de la suspension de fonctions de fait dont elle a été victime et qui peut être qualifiée

3°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer l’autorisation spéciale demandée, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou,

décision; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait se prévaloir du statut des VRP et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la société Camping de la Dune, représentée par Me Bousquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022

X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de spécialisation en droit des personnes, alors qu'elle avait constaté que ce droit constituait une

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que la preuve de la prolongation non interrompue de l'arrêt de travail consécutif

X... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé que, lorsque le salarié a commis une faute grave pendant l'exécution du contrat de travail, qui se poursuit jusqu'à l'expiration

demande de majoration spéciale pour tierce personne ainsi que la décision du 18 janvier 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande de majoration