administratif, qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes

après relaxe des prévenus; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code de la

[E] étaient les suivantes : Chefs de la demande du demandeur : - Dire et juger que la société Supplay devait payer à M.

les chefs de l'arrêt d'appel ayant rejeté les demandes reconventionnelles pour nullité de la marque « Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », mais également

Examinant, comme elle y était tenue, les seuls manquements allégués antérieurs à la rupture du contrat de travail survenue le 28 avril 2017 et fondant les demandes qu'elle a jugées recevables, la cour

d'un mandat public contre Marc R... et Denis S..., après relaxe des prévenus, les a déboutés de leur demande ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, était parfaitement tiers à ses relations avec la société ECIA ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce chef des conclusions du salarié duquel le conseil de prud'hommes avait pourtant jugé que

S... débouté de ce chef de demande ; que sur la demande de paiement d'une indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour les mêmes raisons, la demande de résolution

d'inculpation, se borner à apprécier la seule attestation de M.

d'homicides involontaires, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces formée par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du

laquelle, si elle est retenue par la chambre de l'instruction, ne peut conduire qu'à un renvoi devant la cour d'assises ; que l'appelant n'est pas recevable à former une demande de non-lieu étrangère

X... a été engagé par la société Jardin, entreprise de bâtiment, en qualité d'ouvrier à compter du 31 janvier 1975 puis de peintre avant d'être promu chef d'équipe ; qu'après avoir été victime d'un accident

susceptible de constituer le premier acte interruptif de prescription " et qu'" en effet, l'audition du Maréchal des Logis chef Y... en date du 17 octobre 1995 qui n'avait pour objet que de recueillir

ces enseignes, à laquelle elle avait entre-temps notifié l'ordonnance rendue dans ses rapports avec la société Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 15 000 euros le rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

X... devant le tribunal d'instance en paiement du coût des réparations ; Attendu que les Houillères font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 1989) de les avoir déboutées de leur demande, alors

la juridiction correctionnelle saisie d'une action en dommages-intérêts sur le fondement de ce texte ont lieu en chambre du conseil ; que, dès lors, en constatant que les débats se sont déroulés à