déterminer à quel endroit précis de la chaussée se trouvait la voiture lorsque le choc avec la moto s'est produit ; que la version des faits donnée par la prévenue est entièrement corroborée par la déposition

35 heures si les heures supplémentaires restent à la seule discrétion des salariés ; qu'en suspendant l'allégement du seul fait du dépassement de la durée des 35 heures quand il était pourtant constant

La société Axa n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

"en ce que le jugement attaqué a déclaré Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs qu'Alain X... ne rapporte pas la preuve que l'action de dépasser

conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant un an ; " aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure que le prévenu a " entrepris, à une vitesse excessive, une manoeuvre de dépassement

le cadre régional » ; que cette obligation ne s'impose donc que si l'ampleur géographique des licenciements dépasse le seul cadre de la région considérée ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un critère

route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement

anti-franchissement, n'avait pas constitué une force majeure, ils ont : a/ par leurs constatations que les barres anti-franchissement disposées sur les guichets matérialisaient une limite à ne pas dépasser

ponctuels, qu'il ne justifie pas des dépassements reprochés et que la pièce 11 versée par lui à l'appui de ses reproches ne permet pas de constater le dépassement qu'il déplore ; qu'en statuant ainsi

8,75 h = 35 h) ; qu'outre le jour de repos hebdomadaire fixé le dimanche, le salarié bénéficie ainsi chaque semaine de deux jours de repos fixés par roulement qui ne sont pas la contrepartie d'un dépassement

jour où l'arrêt sera devenu définitif ; "aux motifs que, par arrêté en date du 16 février 1998, le maire de la ville du Cannet a refusé la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 février 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 500

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dépassement

Z... avait effectué le dépassement au mépris des règles les plus élémentaires de prudence et en ne s'attachant qu'à rechercher si M.

circonstances exceptionnelles résultant du conflit collectif ayant abouti à la grève du 13 au 20 novembre 1989, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner la sociétéervais Danone à rémunérer les dépassements

X... avait dépassé à plusieurs reprises la limite maximale du temps de travail partiel et même un temps complet de travail n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la compagnie Eagle star vie une somme d'argent pour dépassements de frais généraux dans l'exécution de son mandat en Côte-d'Ivoire, alors

[T] avait engagé sa manoeuvre de dépassement ; qu'en déduisant de ces circonstances l'absence de faute de M.