construction et acquéreurs que la SCI était solvable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garantie d'achèvement, serait-elle extrinsèque, est, en matière de vente en état futur d'achèvement, destinée

mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour : - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; - les activités encadrées à destination

de ceux-ci à un usage agricole ; or, les véhicules possédés sont affectés exclusivement à l'acheminement des personnes chargés du ramassage des volailles dans les exploitations agricoles clientes et sont

la décision du conseil municipal de la commune de Muhlbach du 18 mai 1988 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Muhlbach en tant qu'elle porte création d'une zone NAC destinée

] épouse [S] demande à la cour de: - dire que la SAFER ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que la donation en date du 27 novembre 2010 dissimule une mutation à titre onéreux (vente), destinée

déclaration de travaux présentée le 15 février 1990 avait fait l'objet d'une d opposition du maire de la commune en date du 8 mars 1990 pour le motif que le terrain était situé dans une zone naturelle destinée

./ () La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public

./ () La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public

tout ou partie du compte courant Richard constitué en vue de l'augmentation de capital envisagé (ce qui a été fait comme cela a déjà été vu) " ; que ce document, essentiel, relate les dispositions destinées

retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ou justification ; que, d'ailleurs, la décision distincte contenue dans l'article 2 de l'arrêté attaqué et relative au pays de destination

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., les conclusions de M.

lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que Mme [Z], pharmacienne à [Localité 1] a conclu en avril 2006 avec la société NOVAX un contrat tendant à la mise en place d'un système de publicité destiné exclusivement

occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains destinés

délibération : " Indépendamment des chemins de halage, les propriétés riveraines du cours d'eau sont grevées sur chaque rive d'une servitude de passage de quatre mètres dite servitude de marchepied destinée

d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que la déclaration d'exportation temporaire souscrite le 7 novembre 1983 était consentie pour un délai de 3 ans maximum et à destination

« copro 100 » au nom du syndicat et au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer (résolution n° 21), - et souscrit auprès du même organisme un emprunt collectif au nom du syndicat destiné

Ils indiquent que le règlement de copropriété mentionne pourtant bien la destination exclusive de l’immeuble et que le bail commercial a pour objet l’exploitation d’un établissement d’accueil et d’hébergement