Ce texte s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse. Dans son jugement du 5 janvier 2006, le juge a rejeté la demande d'exclusion des intérêts.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

ne permettant pas d'accorder pour son paiement, de délai de grâce (sociale 18 novembre 1992 n°91-40596), même si au sens strict, comme l'a également jugé la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'une dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne pas encourues pendant le délai fixé par le juge Les dispositions du présent articles ne sont pas applicables aux dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le dernier alinéa de ce texte précise toutefois que ces dispositions sont pas applicables aux dettes d'aliment.

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Ils ajoutent que la dette objet du litige est une dette locative et que tous les héritiers connus d'[R] [F] ont renoncé à sa succession.

Il conteste le montant de la saisie, estimant que l’indexation doit conduire à chiffrer sa dette à la somme de 905,05 euros.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret ; que les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Subsidiairement, sur les délais de paiement, elle fait valoir que le débiteur d'une dette d'aliments ne peut obtenir de délais de paiement ; que Monsieur [U] [H] fait une présentation erronée de la situation