Z... pour rupture abusive une somme de 120 000 francs, au titre de son manque à gagner, ce qui faisait apparaître après compensation des dettes entre les parties un solde de 66 595,78 francs au profit

société Satel fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2000) d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les critères de l'ordre des licenciements et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme

encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Location vêtements et linge professionnel (la société) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes

Madame [H] [W] comparait en personne, et reconnait le montant de la dette locative mais conteste la somme réclamée au titre de la réfection de la façade affirmant qu’un animal s’y est éclaté et qu’elle

à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l'avoir condamné à verser, à titre provisionnel, une certaine somme

au comblement de la dette fiscale de la société qu'il a continué à co-diriger avec son gendre et seraient ainsi utilisés à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées, le prévenu s'est rendu

qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

dirigeant d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, détermine

de 450 000 francs par chèque à Joseph X... le 20 février 1995 ; la reconnaissance de dette rédigée par Arlette A... et signée par Joseph X... date également du 20 février 1995 ; cependant, Joseph X...

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes

[S] par des motifs inopérants pour déterminer le bien-fondé du quantum de leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'avaliste, à payer à société Creditanstalt bankverein la somme de 802 947,93 ATS ou sa contre-valeur en francs français avec intérêts légaux

[P] [O] et la société Colas Midi Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Colas France (la société Colas), à payer une certaine somme à un maître d'ouvrage et a dit que, dans leurs rapports

été remise en règlement du principal de la dette ; que la quittance subrogative qu'il a obtenu du Crédit Agricole fait apparaître qu'il a versé la somme en son seul nom et a, par ce moyen, obtenu l'arrêt

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

frauduleux à la prétendue rétention de ces sommes ; "alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Jacques X..., selon lesquelles des protocoles étaient intervenus

, l'existence du droit du créancier envers la caution, quoi qu'il en soit par ailleurs des éventuelles difficultés de détermination du montant de la dette de la caution envers le créancier ; que si cette

une dette préexistante, constitue un échéancier de paiement de la dette ; que la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il faisait valoir que la seule