établi que sa dépression était de nature à abolir son discernement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, outre sa dépression réactionnelle consécutive au décès de son mari, son addiction au jeu

de la clause résolutoire , suspendu par l'ordonnance du 9 août 1997, d'autant que l'apurement de l'arriéré, devant débuter le 5 octobre 1997, ne constituait pas une dette échue au moment de la réception

SA FOYER REMOIS a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu

Mais il résulte également des termes de l'acte que la mise en jeu de la garantie était subordonnée à la défaillance du débiteur, la SAS Biscuiterie [O].

l'expiration du délai imparti par le commandement ne peut déclarer la clause résolutoire acquise sans rechercher si le locataire était fondé à obtenir un délai de paiement ; qu'en décidant néanmoins que le jeu

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'opération commerciale visée par la plainte est dénommée "grand jeu

du commandement de quitter les lieux délivré le 3 août 2016 à la demande de l'établissement public alors : « 1°/ qu'en cas de silence des parties lors du paiement, celui-ci doit être imputé sur la dette

X... ne peut sérieusement attendre du juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, qu'il constate une quelconque défaillance du crédit-bailleur dans son devoir de conseil et dans la mise en jeu

Pour rejeter le bénéfice de la compensation, le premier juge a considéré que ces dettes n'étaient pas connexes.

Que par ailleurs l'article 213 du Code des Douanes Communautaires ajoute que lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire

du bateau et bénéficiaire des travaux d'embellissement d'ailleurs réalisés et payés avant l'approbation de l'affectation des sommes ; que la commune du Barcarès et la SA Lydia Invest qui exploite les jeux

sociale dont il savait que le remboursement dépendait d'un événement aussi hypothétique que celui consistant en la venue d'un repreneur ; que la mise en jeu de la convention de fusion par la banque a

doit être demandée en justice ; qu'en considérant que le contrat d'ouverture de crédit avait été résilié le 1er décembre 1992 sans prononcer cette résiliation ni dire qu'elle résultait de la mise en jeu

propres, seuls chiffres repris dans le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, n'avaient pas été modifiés par ces manipulations qui avaient simplement consisté à remplacer une dette

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2018), la société JEF publicité, exerçant une activité d'agence de publicité, dirigée par M. et Mme V..., a, après déclaration de cessation des paiements du 2

que les vendeurs des véhicules Mercedes C 230 K et Opel astra ont été totalement spoliés au profit du mis en examen, qui a mis l'un au nom de sa belle-soeur et s'est servi de l'autre pour payer des dettes

sociales (article L. 221-1 du code de commerce), ils ne sont pas les coobligés de cette dernière et sont donc en droit de contester l'existence même de la dette, celle-ci ne résultant pas du seul titre

entre la caution et les cessionnaires et auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de l'identité des parties et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que la mise en jeu