A la même date, Monsieur [S] [W] a été mis en demeure d'avoir à régler la somme de 48 378,97 €.

Elle a contesté le montant de la créance détenue par Mme [Q], estimant être redevable de la somme de 14 100 euros au titre de l'arriéré locatif.

aux engagements non cautionnés, comme à la dette de la société Sodex des Moules, du chef du prêt de 92 300 francs (14 071, 04 euros) ce, sans préjudice du jeu des règles d'imputation des versements ci-dessus

liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er février 1985 ; que son épouse et lui-même ont conclu avec l'URSSM, le 31 janvier 1985, une convention prévoyant le versement par cette dernière d'une somme

X... s'est engagé à s'acquitter de ces dettes par des versements trimestriels correspondant aux montants des indemnités de logement et de chauffage et, pour permettre ces paiements, a autorisé l'URSSM

mines, a obtenu la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 1988 ; qu'elle a conclu avec l'URSSM, le 29 juin 1988, deux conventions prévoyant le versement par cette dernière de sommes

Ces dispositions n'imposent pas aux comptables publics d'inviter les contribuables à faire connaître lesquelles de leurs dettes fiscales ils entendent acquitter au moyen des sommes perçues par voie de

se rapportant à une dette d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités du foyer fiscal formé par l'intéressée et son ancien époux, M.

[G] [M] la somme de 40.000.000 francs pacifiques ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que trois documents sont à prendre en considérations : - une « reconnaissance de dette » du 22 juin

QUE LA BANQUE, AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LES HERITIERS DE VUARIER ET CEUX-CI AYANT CONTESTE LE MONTANT DE LEUR DETTE, LE TRIBUNAL SAISI DU LITIGE A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER

A... la somme de 1 676,94 euros tous les mois pendant la durée du contrat ; que prétendant que MM. Y... et Z... ne se seraient pas acquittés de ces sommes, M.

Le premier juge a distingué la somme de 140 000 francs, qu'il a qualifiée de don non rapportable, de celle de 280 000 francs qu'il a qualifiée de dette envers les successions confondues de [O] et [B] [

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a signé, le 19 février 1990, une reconnaissance de dette d'un montant de 150 000 francs au titre d'un

F..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement seulement en ce qui concerne le montant de la somme rapportable par

pendant une durée de deux années à compter du jugement à intervenir : * la somme de 18 000 €uros au titre de son engagement de caution du prêt n° 00088939402; * la somme de 6 000 €uros au titre de son

du 17 décembre 1996 de Lilian Y... envers Daniel Z..., ordonné à Daniel Z... de rembourser à Monsieur Y... la somme de 13.788,63 euros qu'il a indûment perçue en vertu de cette reconnaissance de dette

(le syndicat) en remboursement de charges de copropriété indûment acquittées par elle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à être remboursée d'une somme

[E] [W] et Mme [A] [W] ont sollicité Mme [K] [G] afin qu’elle trouve un acquéreur pour la villa dénommée « [Adresse 6] » située sur la commune de [Localité 6] contre une somme représentant 3% du prix de