Le tribunal avait notamment relevé que l'Urssaf avait fait état d'une dette sociale de 395.465 euros pour des impayés remontant à août 2013, que la DGFIP mentionnait un passif fiscal de 415.652 euros avec

d'importation et de commercialisation (la société), le tribunal a condamné, par jugement du 23 juin 1999, M.

A... et B... pour lesquels le tribunal a dit n'y avoir lieu de prononcer la prise en charge des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CCI et MM. X...

La société Amos Lille soutient que : - la remise de la somme de 18 500 euros était destinée à être versée sur le compte courant bancaire de la société Amos afin de compenser l'augmentation des dettes

X..., dirigeant de fait, a été condamné par le Tribunal au paiement de partie des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers,

Y..., gérant de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; qu'à la suite d'un arrêt avant-dire droit enjoignant à l'administrateur et

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis pris en leurs deux premières branches : Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer à la liquidation judiciaire de la société FOMABO 70 des dettes sociales alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

X..., avocat, n'ayant pas payé les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont il était redevable

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 24 mars 2004, pourvoi n° 02-17.817) que la société

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale

X..., agent d'assurance, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle l'estimait redevable compte tenu de son affiliation obligatoire

fait de l'UBC, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 22 janvier 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'UBC et

, "afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales" ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de toutes les dettes de la société Progefi, l'arrêt se borne à

Z..., en leur qualité de gérant, aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes sociales ; que le tribunal, par jugement du 17 juillet 2002, a rejeté l'exception de prescription de l'action

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux premières branches : Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Romachris services, dont le siège social

X..., condamné par jugement du 23 mai 1990 au paiement des dettes sociales de la société Var Rénovation dont il était le gérant, a été mis en redressement judiciaire le 30 septembre 1996 ; que la cour