le 19 mai, ses démarches pour obtenir la régularisation de ses indemnités de maladie lui ont valu d'être agressé par le directeur des ressources humaines ; le même jour, le même directeur a indiqué à

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Enfin son poste n'a pas été supprimé puisqu'il a été remplacé, dès janvier 2021, par un directeur du développement export qui a les mêmes attributions de lui.

La demande présentée à ce titre a été rejetée. Il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.

X..., maître d'oeuvre, du fait du surcoût des travaux, et a déclaré la société Nicoletti étrangère au litige et l'a mise hors de cause ; que la société Cari a indiqué que par arrêt définitif de la présente

VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

économiques sérieuses depuis 2013, qu'elle n'a pas pu remédier à ces difficultés malgré de nombreuses mesures d'économie mises en place, que ces difficultés résultent de la chute des ventes de matériaux

Par requête du 25 novembre 2019, Mme [E] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement et paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

[A] au titre de la rupture de son contrat de travail : * rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 929,74 euros bruts ; * l'indemnité de préavis (6 mois) : 51 367,20 euros bruts

[U] a sollicité du juge de la mise en état la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obtenir la communication de trois des pièces.

Le jugement mérite la confirmation à ce titre sauf à ajouter la fixation d'une indemnité de congés payés afférents.

il a fait dûment référence aux difficultés de sa division Fused Silica - le seuil des effectifs licenciés s'apprécie à la date de première réunion des représentants du personnels - après des difficultés

, - Fixation d'objectifs inatteignables, - Redistribution des comptes de façon arbitraire mi-juillet, - Difficultés au niveau du management de l'équipe, - Non-respect du PSE.

à bon droit, rejeté la demande d'indemnité de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen et les deuxième et troisième branches

Il est acquis que le locataire de la société Chevilly auto sports a fait l'objet d'une fixation judiciaire de son indemnité par jugement du 22 mai 2017 (pièce numéro 6), sans revendiquer l'indemnisation

A ce jour aucune consolidation de l’état de santé de Mme [K] n’est intervenue et n’a été prononcée.

Attendu que l'arrêt a fait droit à la demande en paiement de la somme de 7 116, 488 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

Attendu que l'arrêt a fait droit à la demande en paiement de la somme de 17 845 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur

- Dire que la Société a procédé au paiement du solde d'indemnité journalière de sécurité sociale, ou à titre subsidiaire procéder à la condamnation en denier ou quittance A titre subsidiaire, si la