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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a5188dcdc6046d47366331
13 janvier 2026
existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
1ère A
69dcb095cdc6046d47111c47
5 janvier 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69e745e5cdc6046d47ff12d8
15 avril 2026
existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fad6cdc6046d47351093
28 mai 2026
69dcb79fcdc6046d4711bbe8
2è chambre
69e77dabcdc6046d470466e3
21 janvier 2025
de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise
69c035f1cdc6046d4791a2a4
8 juillet 2025
69d76e6ccdc6046d479fed8e
1 avril 2026
69f1d8b0cdc6046d47f302e9
22 avril 2026
69b02d3fcdc6046d4728ef48
29 janvier 2025
69e7457bcdc6046d47ff0a25
69c68553cdc6046d472b11a8
2 juillet 2025
que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le
.
69df697ccdc6046d474fcbe2
8 avril 2026
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69a67f40cdc6046d4753db88
16 janvier 2025
6a0d8305cdc6046d474a80da
13 mai 2026
6a0d8398cdc6046d474ac066
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69ce2be2cdc6046d47d64dc3
2 avril 2026
69f1fb00cdc6046d47f618b7
21 avril 2026
69f1c484cdc6046d47f14c33
69e77cf9cdc6046d47045629
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