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1 155 résultats pour « dirigeant social s'étant immiscé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00487

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la situation de la société, de sorte que l'irrégularité dénoncée n'avait aucunement empêché la société de poursuivre l'activité économique constituant son objet social, ce qui excluait la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10957

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

C... s'opposent à ses demandes salariales en soutenant qu'elle n'avait pas la qualité de salariée sur toute cette période et qu'elle a agi en qualité de dirigeante, de fait ou de droit, de la société ;

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... et Mme Y... indiquaient expressément que si, apparemment, ils semblaient être les dirigeants de la société CVB, en fait, la direction était assurée par la société Prodim qui était un véritable gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876ce

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

A..., PDG des sociétés IRIS et SÉZANNE a repris la gérance de ladite société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe8dcdc6046d47107f2c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'autonomie dans la gestion sociale et économique de la filiale, étant relevé que, contrairement à ce que prétend le salarié, la société [18] disposait bien de ses propres dirigeants même si la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff78cdc6046d471095a5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'autonomie dans la gestion sociale et économique de la filiale, étant relevé que, contrairement à ce que prétend le salarié, la société [18] disposait bien de ses propres dirigeants même si la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

60340200d9577db1c06290b0

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

société Metaleurop Nord était totalement dépendante du groupe Metaleurop, toutes les décisions économiques et sociales concernant la société Metaleurop Nord ont été prises par la société mère qui assurait

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005328_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La société Foncière Vélizy Rose a acquis, le 12 juillet 2007, un ensemble immobilier à usage commercial, de bureaux, de restaurant d'entreprise et de laboratoire, de locaux techniques et de locaux sociaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

I... était associée majoritaire ayant apportée 1 800 euros au capital social de 3 000 euros, son époux désigné président ayant apportée 1 200 euros ; que même s'il ne saurait être retenu que la société

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b90

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

ou de dirigeant de la société Parter.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ae482fcecad732ff91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

KPMG vis à vis du dirigeant de la société.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Roque la société civile immobilière du ...

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

au préjudice de la société Sater ; "aux motifs qu'il contestait avoir été dirigeant de droit ou de fait de cette société ; que les prévenus étaient, par l'intermédiaire de leurs sociétés respectives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est négligente et de mauvaise foi « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier subi par la société TENDANCE

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4cc2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

à responsabilité limitée "société des transports Jean-Claude X..." et de la société à responsabilité limitée "Déménagement Jeune et Parfait" (les sociétés) dont le règlement judiciaire a été ultérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8551f

Appel

16 mars 2001

16 mars 2001

S'agissant d'abord du vice du consentement invoqué, il est fait valoir que Mme Z... n'avait pas de rôle dirigeant dans la société P.P.V., et que sa qualité d'associée ne laissait pas présumer la connaissance

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc31

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet JACQUES OLIVIE & ASSOCIES syndic profesionnel, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant S.C.I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

, dont le siège social se situe en Suisse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10904

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Stradis, exerçant sous l'enseigne centre distributeur E.Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-20.846 contre

Source officielle

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