CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00487
30 septembre 2020
la situation de la société, de sorte que l'irrégularité dénoncée n'avait aucunement empêché la société de poursuivre l'activité économique constituant son objet social, ce qui excluait la qualification
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10957
27 septembre 2017
C... s'opposent à ses demandes salariales en soutenant qu'elle n'avait pas la qualité de salariée sur toute cette période et qu'elle a agi en qualité de dirigeante, de fait ou de droit, de la société ;
6137234ecd5801467740812c
8 juin 1999
X... et Mme Y... indiquaient expressément que si, apparemment, ils semblaient être les dirigeants de la société CVB, en fait, la direction était assurée par la société Prodim qui était un véritable gérant
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876ce
10 novembre 2005
A..., PDG des sociétés IRIS et SÉZANNE a repris la gérance de ladite société.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe8dcdc6046d47107f2c
28 janvier 2026
d'autonomie dans la gestion sociale et économique de la filiale, étant relevé que, contrairement à ce que prétend le salarié, la société [18] disposait bien de ses propres dirigeants même si la société
697aff78cdc6046d471095a5
Sociale A salle 1
60340200d9577db1c06290b0
31 janvier 2017
société Metaleurop Nord était totalement dépendante du groupe Metaleurop, toutes les décisions économiques et sociales concernant la société Metaleurop Nord ont été prises par la société mère qui assurait
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005328_20230321
21 mars 2023
La société Foncière Vélizy Rose a acquis, le 12 juillet 2007, un ensemble immobilier à usage commercial, de bureaux, de restaurant d'entreprise et de laboratoire, de locaux techniques et de locaux sociaux
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182
12 février 2020
I... était associée majoritaire ayant apportée 1 800 euros au capital social de 3 000 euros, son époux désigné président ayant apportée 1 200 euros ; que même s'il ne saurait être retenu que la société
13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b90
8 décembre 2020
ou de dirigeant de la société Parter.
2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff91
16 janvier 2025
KPMG vis à vis du dirigeant de la société.
6079d3f09ba5988459c59ca3
20 novembre 2001
Roque la société civile immobilière du ...
cr
61372620cd5801467742324e
23 février 2005
au préjudice de la société Sater ; "aux motifs qu'il contestait avoir été dirigeant de droit ou de fait de cette société ; que les prévenus étaient, par l'intermédiaire de leurs sociétés respectives
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil
Trib. de Commerce
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
« JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est négligente et de mauvaise foi « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier subi par la société TENDANCE
6137218fcd580146773f4cc2
17 décembre 1991
à responsabilité limitée "société des transports Jean-Claude X..." et de la société à responsabilité limitée "Déménagement Jeune et Parfait" (les sociétés) dont le règlement judiciaire a été ultérieurement
6253c873bd3db21cbdd8551f
16 mars 2001
S'agissant d'abord du vice du consentement invoqué, il est fait valoir que Mme Z... n'avait pas de rôle dirigeant dans la société P.P.V., et que sa qualité d'associée ne laissait pas présumer la connaissance
Référés
675a13003bace64ddb46bc31
10 octobre 2024
DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet JACQUES OLIVIE & ASSOCIES syndic profesionnel, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant S.C.I.
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
, dont le siège social se situe en Suisse.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10904
4 novembre 2021
, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Stradis, exerçant sous l'enseigne centre distributeur E.Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-20.846 contre
Page 8 sur 58