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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

LOI. - CONTRÔLE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE LA CONFORMITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 5419

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'incompatibilité d'une disposition législative avec une directive européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815446

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

de construire tacite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

le parquet général ont été informés chacun le 11 avril 2026 à 15h02, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130190

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

législatives ou réglementaires en vigueur. / La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial. / Cette

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265395

administratif

3 octobre 1966

3 octobre 1966

CETAT68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948389

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

1994 et de son avenant du 24 février 1995 ; ... 3° L'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Sur le moyen tiré de la contrariété à la Constitution des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué : 8.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00977

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146905

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027206126

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

et non celles de la loi nationale prévoyant l'imposition en France ; qu'en revanche, et eu égard à l'objet d'une telle convention, un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201270

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

montant de leur pension de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746776

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756499

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677948

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Protection des bâtiments

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667482

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d'un

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200688

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

préambule de la notice d'information, les contrats n'avaient pour autre objet que de garantir à la collectivité territoriale adhérente le remboursement des sommes à sa charge « en application des dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008052136

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

./ Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000" ; que cette disposition législative, qui s'est

Source officielle