AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
25 juillet 2008
LOI. - CONTRÔLE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE LA CONFORMITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - ABSENCE.
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 5419
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
31 juillet 2019
L'incompatibilité d'une disposition législative avec une directive européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris
Source officielle