de documents dans les locaux de la société anonyme France Alcools sis chez Alcool Union SA, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme France Alcools, de la SA Distillerie

de personnes » et que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle régularisée le 28 novembre 2016 indiquait que l'intéressée était atteinte d'une « discopathie L5-S1 évoluée avec hernie discale

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dithil par la société ITM Entreprises

X..., le rapport établi le 20 mai 1997 par l'un des agents de la CRAMA émettait l'hypothèse de l'existence d'autres héritiers et ne disait, en tout état de cause, rien de l'existence de M.

X... a démissionné le 20 juin 1995 et est entré au service de la société Distri développement Maître Y... ; que la société Surgelés Dubessay-Martinet est intervenue auprès du nouvel employeur, qui a licencié

s'exprimant au nom du Comité de Réflexion, d'Information et de Lutte Anti-Nucléaire (CRILAN) ; que les propos incriminés sont les suivants : "... le fou du dieu antinucléaire, Didier Y..., accuse et distille

de la non-conformité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la croyance du erronée du vendeur soit de nature à dissiper

volontaire de certains éléments de cet actif, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la simple possibilité d'une telle dissipation, a violé chacun des textes visés au moyen ; " 2° / alors que la complicité

[U] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [K] [C] qui a continué cette exploitation à partir des

B..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, la caisse a reçu une déclaration de maladie professionnelle pour « sciatique L5 droite par hernie discale » diagnostiquée selon certificat médical initial du 5 mai

2°/ la société CSF, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distri

détournement a un caractère frauduleux et qu'il a été consommé ; que cependant en l'espèce l'arrêt attaqué n'a constaté que la disparition des marchandises litigieuses sans caractériser l'existence d'une dissipation

de procédure que, le 13 avril 2015, Emilie A..., née le [...], élève en classe de 6ème, dénonçait à la conseillère principale d'éducation de l'établissement des faits d'attouchement sexuel dont elle disait

partie que dans l'hypothèse d'une décision contentieuse ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que le jugement supplétif togolais du 18 août 2004 renvoyait à l'enquête à laquelle le juge disait

Antoine X..., pris tant en son nom personnel qu'en celui des sociétés Ovax, La Médicale équipex, Diatech, Medal, UMCO, Distrial, Ovax international, SCI Le Gros Chêne et la SCI Labelle, demeurant Diatech

alors, selon le moyen, d'une part, que les termes du rapport de la seconde expertise manquant de clarté et étant imprécis, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur le contenu de ce rapport qui ne disait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Distrel a notifié par lettre du 29 août 1995 à M.

liquidation et son existence ne sera connue qu'en 1992, de même Me A... ne sera informé de la vente de ce bien que 10 mois après sa réalisation ; qu'il y bien eu dissimulation volontaire de cet actif et dissipation