[F] [G], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété desdites parcelles devant la cour de renvoi » et que « seule subsistait devant ladite cour la question résiduelle de l'octroi de

n° R 267 207 A et concernant la partie française de la marque verbale « Bioderma » enregistrée au registre international des marques le 19 mars 1963 alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère distinctif

de la procédure collective ou demander le paiement de son prix ; l'administrateur avec l'accord du débiteur peut acquiescer à la revendication ; à défaut d'accord ou en cas de contestation, la revendication

Vu le jugement rendu le 15 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de COUTANCES ayant reconnu l'application de la convention collective revendiquée à compter du 31 juillet 2006 mais ayant débouté la salariée

entre le départ et la mise à la retraite ; que l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1987 a, d'une part, posé un principe d'interdiction des clauses couperet et, d'autre part, posé une distinction

: Considérant que la société CONDE NAST fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication en faisant valoir que le point de

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant l'ouverture de la

Elle a fait procéder à un saisie revendication de l''uvre avant la vente aux enchères.

que François X... avait fait valoir que les signes choisis comme marque par la société du Tour de France présentaient avec les produits désignés un lien de nécessité évident excluant leur caractère distinctif

garantir le syndicat de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des loyers, alors « qu'il appartient à l'assuré d'établir les conditions de mise en oeuvre de la garantie qu'il revendique

Z... lui a dit qu'il avait été envoyé aux Haras nationaux, enfin qu'il a revendu le cheval à M.

pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve des heures supplémentaires revendiquées

Les époux ont acquis une maison à [Localité 6] (78) par moitié chacun le 31 mars 1989 qui a été revendue le 10 mars 1999.

résiliation des conventions aux torts de la société SADE, estimant que la société Shell n'avait commis aucune faute, dès l'instant que le stockage de carburants pour la société Hurel n'avait pas entravé la distibution

qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

Il en va de même des revendications 3 à 5.