SARL MB AMENAGEMENTet la SA NORGIS en leurs qualité d'adjudicataires aux fins de se voir autoriser à percevoir la somme de 124. 593 euros et d'entendre dire que la CANCAVA ne pourra concourir à la distribution

le solde disponible de 119 858, 42 euros et que, même si l'hypothèque de la caisse avait été inscrite à un rang préférable à la société UBS, elle n'aurait pas perçu davantage dans le cadre de la distribution

Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais de la procédure de distribution du prix à venir.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la "déconsignation" des fonds entre les mains de la société Crifel, alors, selon le moyen : 1°/ que les procédures d'ordre et de distribution

réparation du préjudice subi par les consorts B..., parties saisies, Mme X... sera tenue de payer les intérêts ayant couru à leur encontre du jour du règlement définitif de l'ordre à celui de la distribution

demandé à être colloqués dans l'ordre, à titre privilégié et superprivilégié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de collocation et refusé de surseoir à statuer sur la distribution

Les Jonquilles son droit de se prévaloir de la clause du cahier des charges selon laquelle "si l'adjudicataire est un créancier pouvant prétendre, à l'occasion de la distribution du prix, à une collocation

des deniers provenant de la vente de l'immeuble situé à Laives après déduction de la créance de la Société générale et, statuant à nouveau, ordonné la distribution du prix de vente de l'immeuble commun

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le

que l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que le juge de l'exécution puisse ordonner, à l'occasion de l'homologation du projet de distribution

du prix de vente à intervenir ; - Rappeler que la distribution du prix de vente à intervenir s’effectuera en deniers et quittance; Au cas où la vente forcée serait ordonnée, - Arrêter la date de l'audience

Elle expose que : - la contestation de la déclaration de créance, si elle est possible dès la procédure d'orientation, peut également être soulevée dans le cadre de la distribution du prix d'adjudication

la procédure engagée par Mme I... aux fins d'annulation du jugement du 25 juin 2009 ne doit pas avoir pour effet de retarder la présente procédure susceptible de n'être affectée qu'au stade de la distribution

d'incompétence matérielle : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc avance que la demande présentée par la SELARL BRMJ (20), tendant à voir statuer sur la caducité d'une procédure de distribution

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 901 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA CADUCITE DE L'APPEL, A DEFAUT

« le juge statue sur les frais de distribution », et l'article R. 331-2 sur les dispositions générales de la distribution du prix selon lequel « les frais de la procédure de distribution, hormis ceux

de saisie immobilière, dès lors que les créanciers inscrits, qui sont parties à la procédure et dont la créance n'est pas éteinte, ont vocation, si la vente du bien intervient, à participer à la distribution

-W-B7H-KCR7 Notif Me [J] [U], la SCP [D] & ASSOCIES , débiteur saisi et créanciers inscrits (lrar+ls) le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ******** ORDONNANCE rendue en matière de distribution