la société fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes

distribués en 2007 au titre de l'exercice 2006, quand ces dividendes ne pouvaient avoir eu d'existence juridique avant leur constatation par l'assemblée générale et la détermination des parts dues à chaque

de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... des chefs de présentation et publication de comptes infidèles et de distribution de dividendes

120 101 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant à la somme que la société garage Y... resterait lui devoir après déduction de l'engagement de caution et des deux premiers dividendes

frais de fabrication ; qu'il a de même été soutenu, sans davantage de contradiction, que la société ZPWP n'avait jamais fait aucun bénéfice et que ses actionnaires n'avaient jamais touché le moindre dividende

sur les actifs "charcuterie", des sûretés visées à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 afin qu'ils se prononcent définitivement sur les modalités d'apurement de leurs créances, soit par les dividendes

échéance : 11,25 % ; 5ème échéance : 11,25 % ; 6ème échéance : 11,25 % ; 7ème échéance : 11,25 % ; 8ème échéance : 11,25 % ; 9ème échéance : 11,25 % ; 10ème échéance : 11,25 % ; Attendu que le premier dividende

dans la cause de remises de fonds en février-avril 1991 ; que, d'ailleurs, si Jean-Paul Y... fait état "d'intérêts" et de "prêt d'investissement" (pour le premier de 6 mois), il fait aussi état de "dividende

jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes

est soumise à cotisations, c'est à la condition que cette avance corresponde à la contrepartie d'un travail effectivement accompli et ne constitue pas le remboursement de frais ou le paiement de dividendes

CFP, les sommes suivantes : au titre de la valeur de la société Koumadis, la somme de 240 757 076 F CFP arrêtée à la date du 31 mars 2007 avec réactualisation au taux du livret A et au titre des dividendes

invoque, à l'appui de sa plainte, un préjudice matériel et un préjudice moral résultant de délits d'abus de biens sociaux, liés à la perte de chance de réaliser des bénéfices et de distribuer des dividendes

continuation fait recouvrer au créancier son droit de poursuite individuelle et l'autorise à engager, après l'échéance, une mesure d'exécution forcée en vue d'obtenir le paiement du dividende

l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le défaut de production de la créance dans les délais prive seulement le créancier de son droit dans les répartitions et dividendes

[C] [P] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le Commissaire à l’exécution du plan, a rappelé devant le Tribunal que les créances inférieures à 500 € et les 3 premiers dividendes

société Giraudy, devenue la Société de gestion d'intérêts publicitaires (la société SGIP), a assigné ces deux sociétés pour qu'il soit procédé à l'échange des actions et que lui soient versés les dividendes

créance pendant cinq ans pour les créanciers l'ayant accepté et d'un paiement intégral sur dix années pour les autres ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant, dans son rapport, exposé que les dividendes

intervenue au Cameroun le 17 août 2000 que des précédents motifs, que la preuve de ces agissements ne peut être établie par le juge français ; "aux motifs que, d'autre part, la distribution de dividendes