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25 687 résultats pour « divorce par demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de la famille

69d0281bcdc6046d47075c11

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Source officielle

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TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ec

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Jean Y... et Mme Léa X... ont, par requête réitérée conjointe datée du 26 juillet 2013, déposée au greffe le 16 septembre 2013, demandé le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93b2a8fb67db7b47368

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, Monsieur [T] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e62

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

conjointe, le juge aux affaires matrimoniales a prononcé le divorce de M.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02826cdc6046d47075d0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par assignation du 31 mai 2024, [B] [O] a saisi le juge aux affaires familiales de Lisieux d’une demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f926

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

divorcé recouvre son droit à l'allocation de réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef de son dernier conjoint sous

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100237

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2005), d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd58014677409a18

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

alors, selon le moyen, que si en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints en vertu de l'article 248-1 du Code civil, le juge est dispensé d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eba3

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

et tant que le Tribunal demeure saisi de l'une des demandes en divorce de l'un des époux, la cour d'appel ne peut se prononcer sur le divorce des époux ; que le tribunal de grande instance de Toulouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour

Source officielle
CC

civ2

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Y

613723edcd5801467741000e

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418ee4

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

6137225bcd580146773fc4bc

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

, qui a prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba3f

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

son devoir de secours à l'égard de son conjoint ; qu'en prononçant le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune sans fixer les conditions dans lesquelles le mari devrait assumer son devoir

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

Source officielle