X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge ne peut retenir à la charge de l'un des époux un grief que l'autre

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, accueilli la demande du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du Code

elle-même et Mme Z..., en sa qualité de conjoint divorcé non remarié du de cujus, au prorata de la durée de chaque mariage et qu'il convenait pour ce faire de prendre en compte la date du divorce ; que

Sur le fond I - LE DIVORCE L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Un jugement du 18 avril 2013 a prononcé le divorce des époux et condamné M. L... à verser à Mme X... une prestation compensatoire. 2.

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

survivant non divorcé, sauf circonstances exceptionnelles; qu'en l'espèce, en faisant prévaloir la "multitude d'attestations" produites par les enfants du premier lit sur les dires de M.

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

des époux X... a été prononcé, le 9 mars 1999, sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention définitive par laquelle ils ont réglé les effets de leur divorce, hormis l'institution contractuelle

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui

Par exploit en date du 11 février 2023, Madame [K] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de SARREGUEMINES, sans préciser le fondement de sa demande.

des époux Y...

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

et le partage des interêts patrimoniaux des époux débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire débouté l'épouse de sa demande de dommages et interêts débouté l'époux de sa demande de

-Y... aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à la comparution personnelle des époux devant le juge dans la perspective d'une réconciliation, alors qu'à partir du moment où un

des époux X...

des époux Gros La Faige-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) que les fautes de l'un des conjoints peuvent enlever aux faits qu'il reproche à l'autre le caractère de gravité qui en aurait