19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

demande de communication des documents suivants relatifs à l'agence d'Orléans : 1) les copies des documents suivants, relatifs au directeur, ainsi qu'au directeur adjoint : a) la déclaration de patrimoine

Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision

A... et de M. et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui estime qu'un rapport est non contradictoire doit néanmoins examiner les documents annexés à ce rapport, étrangers aux appréciations

transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 3 précité pour déférer l'acte au tribunal administratif court, soit de la réception de l'acte intégral ou des documents

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

l'avis n° V432/10 annexé au permis d'aménager délivré le 21 avril 2011 ; 2) l'avis n° V143/13 annexé au permis d'aménager modificatif n° 1 délivré le 10 juillet 2013 ; 3) l'avis n° V241/14 annexé au permis

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Estouteville-Écalles

Mme Sylvie Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, alors qu'il résulterait d'un document

transmission de l'acte faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 au représentant de l'Etat, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

l'acte d'une collectivité territoriale au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

seulement ses modalités financières mais également, lorsque le contrat est relatif à des travaux, leur descriptif précis, au besoin matérialisé par des plans ; qu'en l'espèce, pour déclarer suffisants les documents

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 ( 3) du document annexe au transfert d'actions litigieux, reproduit par le

conformément à la loi ; Attendu, que Mlle Fabienne X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saorge, alors qu'il résulterait d'un document

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents