d'Eric X... que le ministère public a refusé de communiquer à celui-ci avant l'audience ses réquisitions en se retranchant explicitement sur la considération que le compte rendu d'appel du parquet, document

le dispose l'article L. 434-6, alinéa 3, du Code du travail, aux termes duquel si l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, c'est seulement " pour opérer toute vérification

par A... figurait sur le relevé de son compte dans les livres de la société Regina Plaisance et que A... avait assorti l'envoi du compte d'une lettre manuscrite attestant que la société d'expertise comptable

Z...", sans avoir recueilli l'autorisation de cette personne, le juge s'est référé à des documents dont l'administration requérante ne justifiait pas d'une obtention et d'une détention licites, et a violé

Z...", sans avoir recueilli l'autorisation de cette personne, le juge s'est référé à des documents dont l'administration requérante ne justifiait pas d'une obtention et d'une détention licites, et a violé

Z...", sans avoir recueilli l'autorisation de cette personne, le juge s'est référé à des documents dont l'administration requérante ne justifiait pas d'une obtention et d'une détention licites, et a violé

La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”

(pièce 12) et ainsi susceptibles de détenir des documents ou supports d'information relatif à la fraude présumée ; que M. ou Mme Y... et M.

COM a perçu 1 000 euros mensuels en avance sur commission ; qu'au mois de septembre 2012, nous étions sollicités par notre expert-comptable, lequel nous a demandé de justifier des 1 000 euros mensuels

Il relève encore que, si la saisie, au cours de ces opérations, de deux documents émanant de cabinets d'avocats doit être annulée en ce qu'ils sont couverts par le secret professionnel, ces documents

L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable

de droit successifs de ladite société peuvent largement expliquer les échanges qui pouvaient intervenir entre les protagonistes dans le fonctionnement de la société ; aucun élément technique, aucun document

, qui lui a été faite avant la mise en recouvrement des impositions en litige mais après le terme de la vérification de comptabilité, des documents ainsi recueillis n'est pas de nature à purger ce vice

que les témoignages recueillis auprès de Marie-Thérèse et Jean-Jacques Z..., employés de la prévenue, les divers documents saisis, et plus spécialement ceux susénumérés, ainsi que les propres déclarations

Plusieurs erreurs d'imputation comptable. Divers : Des problèmes de comptabilisation des écritures de paie sont constatés malgré la communication d'un fichier d'écritures comptables.

de campagne et des financements politiques (CNCCFP) son compte de campagne visé par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou à défaut de produire un compte de campagne signé

compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le bulletin ou carnet de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce bulletin ou carnet aux dispositions

à financer des activités de nature politique relevant de la loi d'amnistie, étant souligné que lorsqu'au cours de la confrontation du 5 juillet 1993, la destination de ces fonds, relevée dans les documents