juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - constater, sur le fondement des documents

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général Machines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit

le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un bien, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit, et que

l'office français de protection des réfugiés et apatrides, appelé à présenter ses observations sur une demande formée devant la commission des recours des réfugiés, n'a, malgré une mise en demeure, produit

Une enquête administrative a été diligentée au cours de laquelle tant le médecin prescripteur de l’arrêt de travail transmis que l’employeur mentionné sur les bulletins de paye ont indiqué que les documents

Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ... qu'en particulier les documents

la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10 000 euros, la juridiction saisie d'une demande de mainlevée de cette mesure peut se prononcer au vu de tout document

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

les 50 pas géométriques le long de la rue de la Chapelle ; 3) l'avis de France Domaine ; 4) tout autre document produit par le Conseil général ; 5) tout document émanant de personnes privées.

[B] et de Mme [I] ne figurait pas sur le contrat d'autorisation de découvert qui leur est opposé ; que les documents produits étaient insuffisants à rapporter la preuve de la signature électronique de

l'accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, * absence de preuve valable de la consultation du FICP dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (document

HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

s'était d'ores et déjà écoulée, que par suite, le montant global de cet engagement ne pouvait pas être diminué sans qu'aient été respectées préalablement les conditions précitées, que s'il ressort des documents

de tiers ou certifié exact par l'expert-comptable justifiant l'origine des documents produits, leur date, en ce compris leur date de délivrance et de validité, afin de s'assurer que ces derniers étaient

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le sieur X... a produit à l'audience du tribunal administratif des photos et croquis sur lesquels celui-ci s'est en partie fondé pour faire droit

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Edith, Andrée Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit

[L], en l’état des comptes indivis et des documents produits ; à titre reconventionnel, condamner M. [L] à lui payer la somme de 10.471,38 euros au titre des charges non supportées par M.

droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents

administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit