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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d48cdc6046d473ca8bd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[C], qui lui a demandé le code client de son application et son code secret, ce qu'elle a communiqué. M.

Source officielle

Page 8 sur 1669

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b0a2

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

AUTRE PARTIE LA POSTE, établissement public national ayant son siège 34 - 36 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Dominique

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e305

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

du traité de Rome étant, conformément à l'article 189, alinéa 2 dudit Traité, directement applicable dans tous les Etats membres, il est exclu que ceux-ci puissent, en vue d'en assurer l'application,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7378acdc6046d479aa6d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca18d0ccf000877e5cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ceci étant, les termes de la convention collective prévoient uniquement la possibilité d'un aménagement du temps de travail dans les entreprises relevant de son domaine d'application, ce qui signifie qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b9cdc6046d4703c38a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour l'application d'une convention de forfait nulle, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abd

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

Source officielle
CC

soc

61372464cd58014677415223

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

énumérées par l'article 2, être exclus du bénéfice de plein droit des dispositions conventionnelles en raison de leur situation particulière tenant à la fois à la nature de leur activité relevant du domaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Q... a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc90e2795c82b417bac371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de Palayson et des Grands Châteaux de Villepey, - rejeté les demandes de la société agricole du domaine de Palayson et des Grands Châteaux de Villepey, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a347

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

c / Monsieur Dominique B...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Vanni X... coupable de s'être à Brignoles (83) et en tout autre lieu du territoire français, au cours de l'année 1997, en tout cas depuis temps

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300560

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés du Domaine de paradis, [V] et associés et Jean-Louis Reveleau, Dominique Petit, Louis Reveleau et Emilie Mathieu, après débats en

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1a

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

limitée ; que le praticien retient la notion de déficience psychique chez " une personne particulièrement vulnérable en raison de ses difficultés dans sa vie affective et de son inhibition dans le domaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

supporter, conformément aux 2 dispositions du deuxième alinéa ; que la responsabilité en matière d'abordage comme dans tous les autres domaines suppose non seulement une faute et un dommage mais aussi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

anciens salariés de l'association jusqu'au 24 janvier 2013, durant le temps des négociations du statut commun. 4.

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

logement, pendant un an et demi et avoir reçu 4 500 francs (686,02 euros) par chèque en 1998 ainsi qu'une somme de 11200 francs (1707,43 euros) ; que cette dernière somme, qualifiée dans un premier temps

Source officielle