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de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ; que, dans les autres cas, quelle que soit la nature de l'action

des débats que le président de la cour d'assises a dressé procès-verbal, avec le greffier de ce que G...

poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

et commercial (CIC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

, que la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, entraîne l'exclusion du droit à indemnisation des proches en conséquence de l'accident ; que constitue une faute inexcusable, cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samaritaine, ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre

le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a déclaré opposable à la compagnie Allianz les dispositions du jugement rendu le 26 octobre 2015 ; "aux motifs que l'assureur mis en cause

N° M 17-82.901 F-D N° 2616 VD1 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de gendarmerie permettent de constater et de retenir que par facilité, commodité ou habitude, mais en tout cas par imprudence, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

causés au véhicule automobile appartenant à Fabrice Y..., les gendarmes ont indiqué, dans le procès-verbal de synthèse par eux établi le 27 juillet 1994, avoir constaté le 17 juillet précédent que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

nécessaire, la cassation du chef de dispositif déboutant l'employeur de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les

de conciliation du 20 novembre 1996 est nulle et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ; que, dans les autres cas, quelle que soit la nature de l'action

L'assureur fait grief à l'arrêt de condamner la société Enedis à lui payer la seule somme de 103 946 euros en réparation des dommages et préjudices causés par l'incendie subi par ses assurés, le 13 février