déclaration de culpabilité ; que l'arrêt qui déclare Joëlle B... coupable du délit de complicité d'escroquerie pour avoir accepté de recevoir les fausses factures établies par Etienne A..., ne pouvait

conscience de ce que son évasion n'était rendue possible que grâce à l'action d'une bande organisée telle qu'il résulte des motifs ci-dessus exposés ; " alors qu'un même fait ne saurait entraîner une double

au moyen de manoeuvres constitutives du délit d'escroquerie par la production à l'appui de sa demande d'ordonnances irrégulières et mensongères ; " alors qu'un même fait ne saurait entraîner une double

d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité ; qu'un même message peut contenir, à la fois, des propos diffamatoires et des termes injurieux : - s'ils sont détachables les uns des autres, une double

diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité accessibles à un mineur, troublaient plus généralement l'ordre public ; qu'un tel motif étant cependant impropre à justifier une double

autrui ; qu'en s'abstenant d'établir que le prévenu aurait eu cette conscience, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, encore, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double

textes distincts est complètement différente, la portée de l'article L. 121-1 étant d'ailleurs beaucoup plus générale ; " alors que, d'une part, un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double

moyens ni analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites à leur soutien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors qu'un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double

ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT TANT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE PRES DE 200 SOUSCRIPTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION DE LA SOCIETE ESCA QUE DES DECLARATIONS DE TIERS QUI SONT INTERVENUS LORS DE LA

lors que le permis de construire ne fait que mettre en oeuvre les règles d'urbanisme et tend à en assurer le respect ; qu'il était dès lors exclu que les juges du fond puissent formuler une double

Abdellah X... coupable de participation à une entente en vue de connaître des infractions à la législation des stupéfiants ; " alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre un même prévenu à une double

terrorisme et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ; " 2) alors qu'un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à une double

tous les éléments constitutifs se retrouvent pourtant dans l'incrimination spéciale, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double

dégradation participait de l'infraction de harcèlement moral, de sorte qu'il procédait de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable et ne pouvaient donner lieu à double

» ; que ce faisant, elle a entaché son dispositif d'une contradiction dirimante, ne pouvant en même temps confirmer le jugement ayant prononcé une double déclaration de culpabilité pour deux faits

était établi à l'encontre d'Ilyas Y..." ; Attendu que, pour déclarer llyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en

éléments constitutifs du délit de recel et ainsi privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne peut servir de base à une double

circonstance aggravante de l'atteinte à la personne qui en est la victime, le moyen manque radicalement en droit et doit être rejeté ; "alors qu'un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double

séquestration, en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, et, d'autre part, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, dès lors qu'en cas de double

L'ARRESTATION A ETE EXECUTEE SOUS DE FAUX NOMS ET QUE L'INDIVIDU ARRETE A ETE MENACE DE MORT ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR RETENU LE MEME FAIT SOUS UNE DOUBLE