N'AVAIT PAS POUR OBJET D'OBTENIR UNE CONDAMNATION CONTRE GERVAIS MAIS SEULEMENT UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LE SEUL INTERET DE L'INTERVENANT JUSTIFIANT DANS CE CAS SA MISE EN CAUSE ET LA REGLE DU DOUBLE

ETE OBSERVEES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER LA SOCIETE EVERFAST DU BENEFICE DU DOUBLE

devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le premier moyen tiré d'une nullité de l'ordonnance et d'une absence de double

attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 mars 2006) de dire n'y avoir lieu à nullité de la décision du juge des tutelles alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du contradictoire et du double

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du double

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire devant la juridiction du premier degré ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

/ qu'en limitant ses demandes, lors de la première procédure d'appel, à la seule réformation du jugement sur le fond, l'appelant a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir du double

QUESTION AUX PARTIES Sans préjudice des observations fournies par les parties, l’examen effectué par le Tribunal constitutionnel a-t-il rempli les exigences du droit à un double degré de juridiction reconnu

Y... à une amende douanière de 45 734 euros ; "alors, d'une part, que toute personne accusée pénalement a le droit de bénéficier d'un double degré de juridiction pour voir statuer tant sur sa culpabilité

EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE COMME ATTEINT DE FORCLUSION LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE EN APPEL ET TIRE PAR COZZI, QUI AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LA JURIDICTION

DU PREMIER DEGRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AV IR RELEVE L'IRREGULARITE DE LA SAISINE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT EMPECHE OUHIDI DE COMPARAITRE, N'AURAIT PU SE SAISIR ELLE-MEME DE L'AFFAIRE SANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER

verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et l'a condamné à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la règle du double

QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES D'ANJOU, QUI ETAIT INTERVENANTE VOLONTAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DU DOUBLE

X... dans son mémoire au soutien de ses prétentions ne fonde le droit d'appel par lui allégué, qu'il reconnaît ne pas être prévu par la loi ; que le droit à un double degré de juridiction en matière pénale

alors que le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter une autre constituant une irrégularité de fond qui peut être invoquée indépendamment de tout grief, et la règle du double

l'instance d'appel, alors que, d'une part, cette demande est nouvelle comme non formée devant le conseiller de la mise en état ayant rendu l'ordonnance déférée et que, d'autre part, la privation du double

TOUT EN LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR, A L'ENCONTRE DE CE JUGEMENT, SES MOYENS DE DEFENSE, CE QU'AURAIT ETE NECESSAIREMENT EN MESURE DE FAIRE LADITE ASSOCIATION, QUI AURAIT BENEFICIE, EN OUTRE, DU DOUBLE