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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40e
8 février 2008
8 février 2008
l'absence du caractère professionnel de l'inaptitude, elle conclut qu'elle n'avait pas à consulter les délégués du personnel sur le reclassement, que l'indemnité de préavis n'est pas due non plus que la double
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6652
10 janvier 2023
10 janvier 2023
doublée soit la somme nette de 2.813,33 euros; * a constaté qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité * a reconnu que le licenciement de M.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f16
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société intimée soutient que le délai dont disposait l'appelante pour contester son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle courait à compter de l'envoi de la lettre de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d7
27 juin 2014
27 juin 2014
somme : Le dernier bulletin de paie et le récapitulatif versé par l'employeur montre que la société ASTEN a réglé à [O] [M] une indemnité compensant un préavis de deux mois et une indemnité de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
salaire reconstitué ' 6'562 € d'indemnité compensatrice de préavis et 656 € d'incidence congés payés ou 10'484 € (+ 1'048 €) sur la base d'un salaire reconstitué ' 4 292 nets d'indemnité spéciale de licenciement
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437c2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le salarié fait ensuite valoir qu'une indemnité compensatrice de préavis doublée ainsi qu'une indemnité de licenciement doublée lui sont dues, son inaptitude étant en lien avec l'accident du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c90
27 mai 2004
27 mai 2004
qu'elle a connu une longue période de chômage qui a débouché sur une indemnisation au titre du revenu minimum d'insertion avant de trouver un nouvel emploi, et ajoute au surplus que la procédure de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c57
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Denis X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement doublée et de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51d0
28 avril 2022
28 avril 2022
l'indemnité complémentaire de congés payés, - 2 509,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés, conformément à l'article L. 3141-5 du code du travail, - 21 111 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44966
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement doublée ; Débouter Monsieur [M] de sa demande de dommages intérêts pour « procédure abusive » ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00207
13 février 2013
13 février 2013
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Meubles Ikea en qualité d'employée libre-service, à compter du 27 mars 2006 ; qu'elle a été licenciée
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361bb1d7564000872de88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
être doublée suite au licenciement pour inaptitude consécutive à l'accident du travail, -condamné la société VIGIPRO à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffcc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Méditerranée fait valoir que : - l'inaptitude reconnue le 3 février 2020 ne saurait se voir qualifiée de professionnelle, et l'employeur est fondé à ne pas avoir versé à Monsieur [I] une indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfd
24 mai 2017
24 mai 2017
, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
pour inaptitude ne suffisant pas à le caractériser, d'autant que le salarié a perçu une double indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1224-14 du Code du travail, qu'il a refusé quatre postes
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dced
27 avril 2023
27 avril 2023
[I] [Z] - Indemnité équivalente au salaire du mois d'avril 2019 (net)': 1.080,00 €, - Indemnité équivalente au 1/2 salaire du mois de mai 2019 (net) : 540,00 €, - Indemnité légale de licenciement doublée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il est licencié pour 'inaptitude et impossibilité de reclassement' par lettre notifiée le 9 décembre 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.
Source officiellePage 8 sur 650